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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ada
22 avril 2025
22 avril 2025
Mme [Y] a pour sa part soulevé in limine litis la nullité du congé faute de comporter reproduction de l'alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1948 et de préciser que le congé n'implique pas obligation de
Source officielleCour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd86392
19 décembre 2002
19 décembre 2002
appelants par acte du 19 novembre 2001, concluent à la réformation du jugement et demandent à la Cour, à titre principal et par application de l'article 15 -II de la Loi du 6 juillet 1989 de prononcer la nullité
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891cd
22 mai 2006
22 mai 2006
au preneur 18 mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extra judiciaire ; qu'à peine de nullité le congé doit mentionner les motifs allégués par le bailleur, indiquer, en cas de congé pour reprise
Source officielleCour d'Appel
6253cbddbd3db21cbdd8e7d6
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 18 mars 2011 et régulièrement notifiées, ils demandent à la Cour de : - prononcer la nullité du congé délivré par Monsieur Félix Y...en date du 28
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
64a7b0943bcaf505db69684c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[K] recevables et bien fondés en leur appel, INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - Prononcé la nullité du congé délivré le 21 février 2018 par M.
Source officielleCour d'Appel
Madame Annie Xc/LA S
6253cac6bd3db21cbdd8c083
4 juin 2008
4 juin 2008
(les consorts X...) demandent: -que la nullité du congé soit prononcée et que la SCI VINCENT soit déboutée de l'ensemble de ses prétentions -que la SCI VINCENT soit condamnée à leur verser une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eedf
27 septembre 2011
27 septembre 2011
monsieur et madame X..., appelants selon déclaration du 16 août 2010, lesquels demandent à la cour de : - réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions, En conséquence, - prononcer la nullité
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b984
8 octobre 2007
8 octobre 2007
Petite Camargue demande à la Cour : de requalifier en bail à ferme le contrat du 22 septembre 2000, de prononcer la nullité du congé du 25 mars 2005, de débouter la CIAM de toutes ses demandes, fins
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939e0
15 février 2017
15 février 2017
Sur la nullité du congé pour absence des mentions obligatoires Le tribunal a, au visa de l'article 15 II alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, considéré qu'en l'espèce, le prix et les modalités précises
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933fc
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Contestant à la fois la forme et la motivation du congé, la SCI Borgo Valrose Les Chênes a saisi le tribunal de grande instance de Bastia pour obtenir la nullité du congé, la résiliation judiciaire du
Source officielleChambre sociale
627ca8a64781dc057dee7d04
11 mai 2022
11 mai 2022
- Sur la nullité du congé En l'absence de bail rural, le courrier recommandé adressé par la SCEA de Corny à l'EARL de la Louvière ne peut être considéré comme congé, au sens du statut du fermage
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6360c53f3c369c7f74996d3d
31 octobre 2022
31 octobre 2022
[K] [G] est infondé ; - Confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection le 16 mars 2021 en ce qu'il constate la nullité du congé pour motif légitime et sérieux délivré le 27 juin
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d245
16 novembre 2006
16 novembre 2006
Il n'est dispensé de cette formalité impérative, exigée à peine de nullité du congé, que dans le cas où le manquement commis a un caractère irréversible.
Source officielleChambre 1-2
642fb55dcece1704f5747351
6 avril 2023
6 avril 2023
[P] [N] sollicite de la cour qu'elle : déclare recevable et bien fondé l'appel par lui interjeté ; infirme et réforme le jugement en toutes ses dispositions ; in limine litis, sur la nullité du congé
Source officielle1re chambre civile
651e5361a81daa831884f46f
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[Y] a demandé le prononcé de la nullité du congé aux fins de vente du 22 mars 2021, le débouté de toutes les demandes des consorts [D] et leur condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros au titre
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26c
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L'action en nullité d'un congé est soumise à la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce.
Source officielleChambre civile 1-2
695df90075782d5f060b22bf
6 janvier 2026
6 janvier 2026
- Sur la nullité du congé. M. [X] [R] et de Mme [U] [R] prétendent encore que le congé qui leur a été signifié le 8 juin 2023 est nul.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f264
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L'action en nullité d'un congé est soumise à la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6035ada845d65c119f425216
17 mars 2016
17 mars 2016
Sur l'exception d'irrecevabilité de la demande tendant à voir prononcer la nullité du congé pour vendre du 28 septembre 2007.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdc97dbc67870bae8634732
13 novembre 2018
13 novembre 2018
A l'appui de leurs prétentions, les époux [L] se prévalent essentiellement de la nullité du congé qui n'a pas été notifié à Mme [L], ils considèrent également que la non réalisation de la vente provient
Source officiellePage 8 sur 3013