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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6528df4caaebb88318fda544
10 octobre 2023
pour faux, usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement et que le sursis à statuer s'impose dans l'attente de l'issue de cette procédure, - l'action civile et l'action pénale ont le même objet
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00516_20230417
17 avril 2023
syndicat intercommunal des cantons de Levens Contes L'Escarène et Nice (SILCEN) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins principalement de déterminer
3ème Chambre - section 1
64f2d03e5aeec3d96923894e
1 septembre 2023
Le dispositif des conclusions doit donc permettre de déterminer l'objet du litige.
Juge des référés
DCA_24PA01931_20250109
9 janvier 2025
l'instruction que l'immeuble du syndicat des copropriétaires a été confronté à des désordres liés à l'humidité dès avant la souscription de cette police, la mesure d'expertise en cause a précisément pour objet
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02634_20230216
16 février 2023
les arrêtés litigieux n'ont pas défini avec une précision suffisante le lieu de survenance de l'incendie, en omettant de mentionner les entrepôts de la société NL Logistique, ces arrêtés avaient pour objet
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00836_20230726
26 juillet 2023
Le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption n'est pas nécessairement privé de la possibilité de déterminer le prix de son bien dès lors que celui-ci peut faire l'objet d'un accord amiable entre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00757_20240419
19 avril 2024
Ils soutiennent que : - ils n'ont jamais été destinataires du mémoire en réponse produit le 25 septembre 2023 par l'ONIAM ; - l'expertise demandée ayant pour objet de déterminer les causes de l'état
Chambre sociale 4-1
686df876bdbdd86396f38fb3
7 juillet 2025
Rappelant avoir listé les chefs de jugement critiqués dans sa déclaration d'appel et ainsi déterminé son objet, il fait valoir que l'article 954 du code de procédure civile n'envisage aucune sanction au
DCA_21LY03703_20220506
6 mai 2022
. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, aux fins de déterminer
Chambre 1-4
6973a8e6cdc6046d47718155
22 janvier 2026
ayant donné lieu au présent litige a en effet été déclaré par Monsieur [Z] en tant que « désordres consécutifs à la sécheresse » Cependant, il convient de souligner le fait que la mesure a pour objet
3ème Chambre
6618cf107935f50008be4373
11 avril 2024
En l'espèce, eu égard à l'annulation du jugement, la cour doit statuer sur le fond du litige dont l'objet est déterminé en application de l'article 954 du code de procédure civile, par le dispositif des
Chambre sociale-2ème sect
6618cf127935f50008be43b3
L'appel incident n'étant pas différent de l'appel principal par sa nature ou son objet, les conclusions de l'appelant, qu'il soit principal ou incident, doivent déterminer l'objet du litige porté devant
Cour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92220
31 mars 2015
Christophe X..., ordonné une expertise médicale ayant pour objet de déterminer les préjudices à caractère personnel définis à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le
3e chambre
60339b48a5acb5500b0590da
11 mai 2017
consorts [S] soutiennent que le jugement a été improprement qualifié d'avant dire droit alors qu'il tranche, par application de l'article 480 du code de procédure civile, tout ou partie du litige dont l'objet
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02871_20220525
25 mai 2022
écartant l'erreur manifeste d'appréciation du préfet ; - il a également commis une erreur d'appréciation en considérant qu'elle n'établissait pas le risque d'excision alors qu'elle démontre avoir fait l'objet
Pôle 6 - Chambre 11
61626b98e62f7c490f224ee6
19 décembre 2013
Toutefois l'UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE fait justement valoir que la référence à la grille AFPA a pour seul objet de déterminer la rémunération de son personnel enseignant - présent uniquement
61639208c171f9a1fe14c643
30 septembre 2010
Au vu des circonstances ainsi déterminées, il apparaît que le comportement fautif de Monsieur [H] [Z] ne pouvait certes être toléré par l'employeur mais ne justifiait pas une rupture immédiate et sans
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01281_20251125
25 novembre 2025
Sur la recevabilité des conclusions tendant à l’annulation de l’article 4 du jugement : L’article 4 du jugement attaqué ayant pour objet de déterminer les parties auxquels il doit être notifié, ne fait
DCA_25PA05583_20251127
27 novembre 2025
convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles porte atteinte aux intérêts collectifs qu’elle défend et à la mesure de son audience, la mesure a aussi pour objet
3ème chambre
DCA_22PA03955_20230621
21 juin 2023
En troisième lieu, la décision portant retrait du titre de séjour n'a pas pour objet de déterminer le pays à destination duquel M. A sera renvoyé.
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