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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6528df4caaebb88318fda544

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

pour faux, usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement et que le sursis à statuer s'impose dans l'attente de l'issue de cette procédure, - l'action civile et l'action pénale ont le même objet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00516_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

syndicat intercommunal des cantons de Levens Contes L'Escarène et Nice (SILCEN) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins principalement de déterminer

Source officielle
CA

3ème Chambre - section 1

64f2d03e5aeec3d96923894e

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Le dispositif des conclusions doit donc permettre de déterminer l'objet du litige.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA01931_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'instruction que l'immeuble du syndicat des copropriétaires a été confronté à des désordres liés à l'humidité dès avant la souscription de cette police, la mesure d'expertise en cause a précisément pour objet

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02634_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

les arrêtés litigieux n'ont pas défini avec une précision suffisante le lieu de survenance de l'incendie, en omettant de mentionner les entrepôts de la société NL Logistique, ces arrêtés avaient pour objet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00836_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption n'est pas nécessairement privé de la possibilité de déterminer le prix de son bien dès lors que celui-ci peut faire l'objet d'un accord amiable entre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00757_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Ils soutiennent que : - ils n'ont jamais été destinataires du mémoire en réponse produit le 25 septembre 2023 par l'ONIAM ; - l'expertise demandée ayant pour objet de déterminer les causes de l'état

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

686df876bdbdd86396f38fb3

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Rappelant avoir listé les chefs de jugement critiqués dans sa déclaration d'appel et ainsi déterminé son objet, il fait valoir que l'article 954 du code de procédure civile n'envisage aucune sanction au

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03703_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, aux fins de déterminer

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973a8e6cdc6046d47718155

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

ayant donné lieu au présent litige a en effet été déclaré par Monsieur [Z] en tant que « désordres consécutifs à la sécheresse » Cependant, il convient de souligner le fait que la mesure a pour objet

Source officielle
CA

3ème Chambre

6618cf107935f50008be4373

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En l'espèce, eu égard à l'annulation du jugement, la cour doit statuer sur le fond du litige dont l'objet est déterminé en application de l'article 954 du code de procédure civile, par le dispositif des

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6618cf127935f50008be43b3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'appel incident n'étant pas différent de l'appel principal par sa nature ou son objet, les conclusions de l'appelant, qu'il soit principal ou incident, doivent déterminer l'objet du litige porté devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92220

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

Christophe X..., ordonné une expertise médicale ayant pour objet de déterminer les préjudices à caractère personnel définis à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le

Source officielle
CA

3e chambre

60339b48a5acb5500b0590da

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

consorts [S] soutiennent que le jugement a été improprement qualifié d'avant dire droit alors qu'il tranche, par application de l'article 480 du code de procédure civile, tout ou partie du litige dont l'objet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02871_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

écartant l'erreur manifeste d'appréciation du préfet ; - il a également commis une erreur d'appréciation en considérant qu'elle n'établissait pas le risque d'excision alors qu'elle démontre avoir fait l'objet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61626b98e62f7c490f224ee6

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Toutefois l'UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE fait justement valoir que la référence à la grille AFPA a pour seul objet de déterminer la rémunération de son personnel enseignant - présent uniquement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61639208c171f9a1fe14c643

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

Au vu des circonstances ainsi déterminées, il apparaît que le comportement fautif de Monsieur [H] [Z] ne pouvait certes être toléré par l'employeur mais ne justifiait pas une rupture immédiate et sans

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01281_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l’annulation de l’article 4 du jugement : L’article 4 du jugement attaqué ayant pour objet de déterminer les parties auxquels il doit être notifié, ne fait

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA05583_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles porte atteinte aux intérêts collectifs qu’elle défend et à la mesure de son audience, la mesure a aussi pour objet

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03955_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

En troisième lieu, la décision portant retrait du titre de séjour n'a pas pour objet de déterminer le pays à destination duquel M. A sera renvoyé.

Source officielle

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