taxes et hors charges de 15 549, 80 euros (102 000 francs).

Par ordonnance du 27 août 2019, le président du tribunal de commerce de Nantes a enjoint à M.

[J] était présent et il l'a vu prendre d'autres objets dans un état de stupéfaction. Le 28 décembre, Mme [W] a pris des objets, elle n'a absolument pas parlé d'un accident de travail.

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 19 janvier 2015, M. Jean-François X...a été placé en redressement judiciaire.

Ce montant initial a fait l'objet d'un avenant le 10 septembre 2016 portant le marché total à 459.604,14 euros.

Ce bail, Ë loyer variable, a t tabli pour une dur e de douze ann es ayant commenc Ë courir le 19 ao t 1987 pour se terminer le 18 ao t 1999.

Le jugement attaqué, faisant partiellement droit aux demandes de la chambre de commerce et d'industrie, a mis au débit des sociétés deux moins-values de 2 500 et 40 000 euros hors taxes, soit un montant

[R], la société AJA Associés ès qualités de mandataire ad hoc de M.

jugement du 5 novembre 2019, le Tribunal de commerce de Meaux a statué en ces termes : Reçoit la société GERTOP POLYTECHNIQUE en sa demande, au fond la dit mal fondée et l'en déboute, Met hors de

Après l'introduction de la procédure devant le tribunal de commerce, la société BTR a fait l'objet d'une dissolution amiable par décision de l'assemblée des associés le 25 février 2013 et a été radiée

EXPOSE DU LITIGE Mme [D] [H] [L] était propriétaire d'un fonds de commerce sis [Adresse 5] à [Localité 8], dénommé « [Adresse 6] ».

et Me [A] comme représentant des créanciers.

Elle soutient qu'en tout état de cause l'option concerne la créance objet du nantissement et non le solde du prêt garanti par le nantissement, objet de la créance déclarée.

Par jugement du 22 mars 2005 le tribunal de commerce de Lyon a arrêté le plan de cession des actifs de la société MAZZA BTP, y compris la niveleuse objet du contrat de location, au profit de la société

La salariée objecte que l'adresse à laquelle M. [R] a été cité est celle qui figure sur la décision du tribunal de commerce le désignant en qualité de mandataire ad hoc de la société, que M.

Dans un premier temps, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Nanterre le 13 décembre 2012, avec la SCP [T] comme mandataire et la Selarl FHB comme administrateur

Ayant cédé leur fonds de commerce, ils se sont désistés de leur appel par conclusions en date du 14 juin 2013 ; ils demandent à être mis hors de cause.

dolosive à son détriment et qu'elle a cédé un fonds de commerce illégal et hors commerce en raison de la non-conformité des fichiers et bases de données cédés à la loi informatique et libertés du 6 janvier