RG No 07/00822 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 12 MARS 2008 Appel d'une décision (

diverses sommes à ce titre, en invoquant l'absence de motif économique réel lié au licenciement et le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.

Le salarié est tenu d'une manière générale et indépendamment de toute clause spécifique à une obligation de loyauté à l'égard de son employeur.

SUR CE, Sur la rupture du contrat de travail : Mme [W], hôtesse de caisse au Géant Casino d'Argenteuil, reproche à la SAS Distribution Casino France de ne pas avoir rempli son obligation de reclassement

-Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 et aux salariés mentionnés au 3° de

L'employeur fait valoir qu'il a rempli son obligation en informant du changement de mutuelle et qu'en tout état de cause Mme [L] ne justifie pas de son préjudice.

Elle articulait 4 moyens au soutien de sa demande : - le non respect de l'obligation d'information par la caisse s'agissant de l'épaule gauche; - le défaut de caractérisation des maladies professionnelles

En l'espèce, le médecin du travail avait mentionné une dispense de reclassement, de sorte que l'employeur était délié de son obligation de reclassement.

[O] ; jugé les griefs fautifs liés au licenciement non prescrits ; jugé le licenciement de M. [O] pour faute grave non justifié ; constaté que M.

Le 12 juin 2014, la caisse a notifié à l'employeur sa décision de prise en charge de la maladie - coiffe des rotateurs tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante objectivée par IRM, droite - au

200 euros au titre du non-respect de l'obligation de visite médicale; ?1 euro au titre du non-respect de l'obligation d'information sur la convention collective ; ?

sociale (IJSS) perçues par l'employeur et non reversées, outre des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

rompue non calcifiante de la coiffe et que le médecin conseil ne pouvait se référer au second IRM effectué bien plus tard pour considérer que cette condition était finalement remplie.

L'employeur fait valoir qu'il appartient à la caisse de démontrer que les conditions du tableau sont remplies.

SMP devait être regardée comme son employeur effectif.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 19 Juin 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00399

, - condamné l'employeur aux dépens.

Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations

Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations

Elle souligne que le salarié ne pouvait opposer une clause de conscience non applicable à ses fonctions.