au 05/11/2025 : 22 270,84 euros - Frais de procédure selon décompte huissier : 2 493,36 euros - Total: 24 764,20 euros 2°) au paiement d'une indemnité d'occupation, d'un montant de 5 207 euros TTC

[B] à payer à la société Clairsienne à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er mars 2025 et jusqu'à la libération des lieux ; - fixé cette indemnité mensuelle d'occupation

Le tribunal a rejeté la demande d'indemnité d'occupation comme étant incompatible avec la prescription acquisitive.

secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pressins à sa demande de copie des justifications des changements apportés concernant la modification simplifiée n° 2 du plan d'occupation

19 avril 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, dit DeFacto, à sa demande de copie de la convention d'occupation

secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers à sa demande de communication des déclarations de vacance de poste pour occuper

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la demande initiale d'occupation du domaine

enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tourrettes-sur-Loup à sa demande de copie de l'ensemble du dossier relatif à la modification n°3 du plan d'occupation

refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication d'une copie des données détenues par le rectorat de l'académie de Nantes et relatives aux différents postes qu'il a occupés

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie de l'autorisation d'occupation

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

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