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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
6163e9c92e03570bfc8b3f19
22 mars 2010
Dans ses dernières conclusions signifiées le 14 août 2009, elle fait valoir qu'elle ne conteste pas la responsabilité de son assuré mais que certaines indemnités accordées sont excessives et offre les
Pôle 6 - Chambre 7
6688de76676b73dd81b97316
4 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande au titre du rappel d'indemnité de congés payés Mme [W] sollicite une indemnité de congés payés pour la période du 6 juillet au 28 octobre 2016, au cours de laquelle elle était
3e chambre
63c10a5abf9fd47c90a13e78
12 janvier 2023
Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à
Pôle 4 - Chambre 11
6789f560b7cff8efb7357637
16 janvier 2025
d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.
Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a02b
5 février 2008
Cette demande est recevable comme étant l'accessoire des demandes d'indemnité formulées devant les premiers juges.
61629f6835a5d4e0c2ddc94d
22 avril 2013
ce poste de préjudice sur la base d'un tarif horaire de 12 €, soit une indemnité de 912 € (12 € x 2h x 38 jours)
Chambre 1-8
696931c5cdc6046d476dae50
14 janvier 2026
Elle ajoute qu'elle doit aussi être indemnisée de la dépréciation temporaire de la valeur locative et de l'immobilisation du local qu'elle a dû payer au bailleur dans le cadre de la procédure en fi xation
11e chambre
6036a7dc7d675f499f1db2bc
17 septembre 2015
Il doit à ce titre transmettre des relevés hebdomadaires comprenant les indemnités kilométriques relatives à l'utilisation de son véhicule personnel.
Ch des expropriations
65434b280147228318b91427
26 octobre 2023
La CUCM a donc saisi le juge de l'expropriation afin qu'il fixe le montant de l'indemnité due à Mme [K] par un mémoire du 1er juillet 2020.
6253cadabd3db21cbdd8c4e9
11 février 2008
Vu les dernières conclusions signifiées par la société AXA FRANCE IARD le 14 novembre 2007, laquelle estime les indemnités excessives et offre les montants ci-dessous récapitulés : DEMANDES OFFRES 1)
6253c91fbd3db21cbdd874f3
22 avril 2005
due au titre de l'incapacité temporaire totale, - à 43.905,12 euros l'indemnisation due au titre de l'incapacité permanente partielle, - à 4.605 euros l'indemnisation due au titre de la gêne dans les
1ère Chambre
63c79bbfda31367c908eb7fd
17 janvier 2023
provisionnelle d'indemnisation avant le 22 novembre 2013, l'offre émise n'étant pas détaillée.
EXPROPRIATIONS
6549e2f3bc1a528318e0968a
6 novembre 2023
l'indemnité de dépréciation.
Pôle 1 - Chambre 2
68fb978111af6ba0065f3cf9
23 octobre 2025
[Y] une indemnité provisionnelle de 120.000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices en lien avec l'aggravation des suites de l'accident de la circulation dont il a été victime le 28 mai 1999
6253cd5fbd3db21cbdd931de
26 avril 2016
Il a déposé sa requête en indemnisation le 5 octobre 2015.
Expropriation
6318341d0876004f131a5e42
6 septembre 2022
[O] [K] à 10 890 euros, son indemnité de remploi à 1 883,50 euros et son indemnité pour perte d'arbres à 500 euros, - fixé l'indemnité principale revenant à M.
1ère chambre civile B
6036fc8dbc54ce979a1f0924
30 juin 2015
Par jugement du 18 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Lyon a condamné la compagnie Groupama à l'indemniser de son entier préjudice, à verser une indemnité provisionnelle complémentaire d'un
Pôle 2 - Chambre 4
6163db3721096bcc7de7d12d
28 juin 2010
Par lettre recommandée datée du 25 novembre 2008, le FIVA lui a notifié une offre d'indemnisation se décomposant comme suit après avoir fixé le taux d'incapacité à 5% : - préjudices patrimoniaux 6 664,30
6253cd74bd3db21cbdd93686
9 novembre 2016
provisionnelle, - après application d'une éventuelle réduction du droit à indemnisation, donner acte à la MAAf qu'elle offre l'indemnisation suivante : . tierce personne avant consolidation 27 330 euros
Chambre 1-6
642fb54fcece1704f5747324
6 avril 2023
Or il n'a jamais reçu aucune offre.
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