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1 162 résultats pour « omission ou inexactitude d'une mention destinée à l'établir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04806_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

En ce qui concerne les prélèvements sociaux établis au titre des années 2013 et 2014 : 6.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03274_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Lorsque la déclaration d'exportation est établie dans le cadre de la procédure électronique telle que prévue par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00398_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, à l'article R. 123-9, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02252_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur la pénalité pour manquement délibéré : Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01692_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

En effet, la lettre de voiture du transporteur produite ne mentionne pas le lieu de déchargement du bateau.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00782_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

du procès-verbal dressé dès la fin des opérations, document seulement destiné à en relater les modalités et le déroulement.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01265_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

du procès-verbal dressé dès la fin des opérations, document seulement destiné à en relater les modalités et le déroulement.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01266_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

du procès-verbal dressé dès la fin des opérations, document seulement destiné à en relater les modalités et le déroulement.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01267_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

du procès-verbal dressé dès la fin des opérations, document seulement destiné à en relater les modalités et le déroulement.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01593_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

du procès-verbal dressé dès la fin des opérations, document seulement destiné à en relater les modalités et le déroulement.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01594_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

du procès-verbal dressé dès la fin des opérations, document seulement destiné à en relater les modalités et le déroulement.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02653_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

C un permis de construire pour un changement de destination partiel d'un hangar en maison d'habitation de 116 m² sur un terrain cadastré section B nos 1108, 1595 et 1658, situé 3 bis Cadiou.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02662_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il ressort des stipulations tant de la convention de désignation de bénéficiaire à titre onéreux, signée le 9 novembre 2007, que de l'acte de nantissement que l'établissement bancaire Crédit agricole de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02397_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00275_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04758_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2024 et 18 juillet 2025, M. et Mme C..., représentés par Me Desnian, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02635_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

; / d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () / Aucune autre information ou pièce

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02750_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02120_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02872_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle

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