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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04806_20220407
7 avril 2022
En ce qui concerne les prélèvements sociaux établis au titre des années 2013 et 2014 : 6.
1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
Lorsque la déclaration d'exportation est établie dans le cadre de la procédure électronique telle que prévue par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00398_20230427
27 avril 2023
sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, à l'article R. 123-9, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou
1ère chambre
DCA_23TL02252_20251218
18 décembre 2025
Sur la pénalité pour manquement délibéré : Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01692_20240620
20 juin 2024
En effet, la lettre de voiture du transporteur produite ne mentionne pas le lieu de déchargement du bateau.
3ème Chambre
DCA_22VE00782_20230511
11 mai 2023
du procès-verbal dressé dès la fin des opérations, document seulement destiné à en relater les modalités et le déroulement.
DCA_21VE01265_20230511
DCA_21VE01266_20230511
DCA_21VE01267_20230511
DCA_21VE01593_20230511
DCA_21VE01594_20230511
5ème chambre
DCA_23NT02653_20250610
10 juin 2025
C un permis de construire pour un changement de destination partiel d'un hangar en maison d'habitation de 116 m² sur un terrain cadastré section B nos 1108, 1595 et 1658, situé 3 bis Cadiou.
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
Il ressort des stipulations tant de la convention de désignation de bénéficiaire à titre onéreux, signée le 9 novembre 2007, que de l'acte de nantissement que l'établissement bancaire Crédit agricole de
DCA_24LY02397_20251218
Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
DCA_22MA00275_20231130
30 novembre 2023
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
7ème chambre
DCA_24PA04758_20260305
5 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2024 et 18 juillet 2025, M. et Mme C..., représentés par Me Desnian, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
; / d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () / Aucune autre information ou pièce
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées
DCA_23BX02120_20260212
12 février 2026
DCA_21LY02872_20230704
4 juillet 2023
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