Exposé du litige : En l'absence de paiement des cotisations dues pour l'année 2020, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) a émis à l'encontre de M.

C/ Béatrice X..., Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 MAI 2008 APPELANTE

FAITS ET PROCÉDURE Le 15 juin 2001, certaines organisations d'employeurs et de salariés ont signé l'avenant 66 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février

La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (ci-après Cipav) a adressé le 8 juin 2019 à Monsieur [R] [C] une mise en demeure portant sur la somme de 28.347,15 euros au titre

La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (ci-après Cipav) a adressé le 8 juin 2019 à Madame [J] [V] une mise en demeure portant sur la somme de 46.415, 27 euros au titre des

A l'issue du troisième cycle électoral (2017-2020) mesurant l'audience des organisations syndicales au niveau national, interprofessionnel et de branche, la ministre du travail a pris le 13 décembre 2021

Par courrier du 24 août 2020, Mme [Y] [F] a saisi la commission de recours amiable de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, en contestation du recensement et du calcul

des espaces ruraux (CGAAER) au cours de l'année 2015, relatif aux délégations de service public de contrôle des semences et de gestion du catalogue des variétés, confiées au Groupement national interprofessionnel

Or l'arrêté d'extension ne rend obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel que pour les employeurs relevant d'un secteur professionnel dont les organisations patronales

1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, d'une part, en son article 1er, fixé la liste des trois organisations

Portalis 35L7-V-B7F-CDUON Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Avril 2021 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/12487 APPELANTE URSSAF venant aux droits de la LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

03 MAI 2022 Arrêt n° KV/SB/NS Dossier N° RG 19/02149 - N° Portalis DBVU-V-B7D-FKEG [P] [L] / CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) Arrêt rendu

[Y] [P] d'un jugement rendu le 31 août 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry dans un litige l'opposant à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la

Mais il n'est pas contesté que cette adhésion découlait d'une convention collective de la profession, et non pas d'un accord national interprofessionnel.

Mais il n'est pas contesté que cette adhésion découlait d'une convention collective de la profession, et non pas d'un accord national interprofessionnel.

Selon eux, leur père aurait donc dû être affilié au régime de retraite AGIRC et ARRCO, conformément à l'Accord Interprofessionnel du travail (AIT) conclu le 29 août 1994 et qui avait fait l'objet d'un

[O] [T], - débouté la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse de toutes ses demandes en paiement formulées à l'égard de M.

Par courrier du 16 juin 2021, Mme [S] [R] a saisi la commission de recours amiable de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, en contestation du recensement et du calcul