La rédaction de ce texte implique que l'action en justice ait été engagée en lien avec le contrat de travail liant le salarié et son employeur, et non pas une action concernant la relation personnelle

- a rejeté les exceptions d'incompétence au profit du TASS et au profit du FIVA, - s'est déclaré compétent pour connaître des demandes soutenues à l'égard des autres défendeurs, - a déclaré recevable

L'article L8221-5 dispose notamment que, 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur [...] de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives

Concernant le premier grief relatif aux intérimaires, elle estime que la demanderesse leur confiait volontairement des tâches ingrates, s'opposant à leur aide par les autres membres de l'équipe, avec de

dématérialisation est prescrite et en tout état de cause injustifiée ; - la demande de prime de formation est mal fondée ; -la demande relative à la prime de dématérialisation des documents de

, la demanderesse ne justifiant pas de sa difficulté à reprendre un emploi.

relative au paiement des heures de délégation pour la période de 2001 à septembre 2005 a été faite le 30 août 2009 ; qu'elle a un objet distinct de la demande relative aux heures de délégation réalisées

ne prouve pas avoir subi individuellement une violation d'une règle de sécurité applicable à l'époque en relation directe avec les préjudices allégués, que l'employeur avait au contraire investi dans

en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

[B] de l'intégralité de ses demandes.

[Y] qui demande à la cour de confirmer la décision des premiers juges oppose: - que les griefs retenus par l'employeur sur la base de la plainte des trois salariés sont imprécis, non circonstanciés

X... de justifier de l'achat des coupons annuels ou mensuels de la carte orange que l'employeur devait lui rembourser sur pièce, la cour ne peut faire droit à cette demande.

réformer quant aux montants alloués des autres chefs de demande ; Elle demande la condamnation de M.

et de ses demandes afférentes, -Infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à verser diverses sommes au salarié et à rembourser les indemnités chômage à Pôle emploi, Statuant de nouveau

conformément à ce qu'on est fondé à attendre d'un salarié moyen ou ordinaire, employé pour le même type d'emploi et dans la même situation.

Celle-ci lui a été refusée par son employeur par courrier du 10 septembre 2018. Mme [D] a réitéré sa demande par courrier du 17 octobre 2018 et l'employeur refusait de nouveau le 29 octobre 2018.

MOTIFS Sur la demande de rappel de salaire du 3 septembre 2015 au 8 février 2017 Sur la demande de reprise d'ancienneté au 25 mai 2005 La salariée se prévaut d'une relation de travail sans discontinuité

Les termes employés à ce moment ont été d'une particulière violence.

sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y

que demandeur d'emploi, qu'il ne perçoit par ailleurs aucune rémunération de sa société.