des années 2013, 2014 et 2015 ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

L'employeur est responsable des faits de harcèlement commis sur ses salariés par un autre salarié ou par un tiers exerçant une autorité de fait ou de droit sur ceux-ci.

Elle a pour activités la surveillance, le gardiennage, la sécurité et la protection des biens et des personnes. M.

En conséquence, infirmer le jugement du tribunal de commerce du 19 mars 2018 ; I ' A titre principal : 3.

éligible et remplissent une des quatre conditions suivantes : (…) b) Ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 précité

Il sollicite, à titre principal, le versement de l'indemnité forfaitaire de changement de profession et de l'indemnité forfaitaire annuelle due au titre de la garantie invalidité soit la somme de 20 331

pas, en nom personnel ou à titre d'entrepreneur individuel, une activité de " production, de transformation, de conditionnement ou de stockage dans le secteur des vins " ; la société ne remplissait donc

de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont réclamés au titre de la période du 1er septembre 2009 au 31 août 2012 et au titre de la période du 1er septembre 2014 au 31 août

exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut

par la société était, à titre prépondérant, une activité civile de gestion de valeurs mobilières, non éligible au régime de faveur.

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

: / a) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 9 mars 2021 ; b) Ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné

[J] [F] [B], né en 1989, a été engagé en qualité d'équipier polyvalent, statut employé, par la société par actions simplifiée [1] qui exerçait initialement une activité de restauration rapide sous l'enseigne

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

[I] [S] exerçant en nom personnel grâce à l'ordinateur mis à sa disposition par l'employeur pour son activité professionnelle étant présumés à caractère professionnel et ou sur son propre ordinateur notamment

lorsque l'activité non salariée n'est pas l'activité principale (article D.612-5 du code de la sécurité sociale) ; - qu'il justifie de ce que son activité salariée est son activité principale au sens

[D] et Mme [F] (les consorts [U]) ont acquis un appartement de trois pièces de 79,51 m² sis [Adresse 2] à [Localité 4] afin d'y résider à titre principal.

Elle précise qu'historiquement, elle exerçait en outre une activité d'installation électrique chez les clients professionnels, relevant à ce titre du champ d'application de la convention collective du

au titre de la période allant de cette dernière date au 13 novembre 2012.

à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce