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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
643f88cead85da04f53a3baf
18 avril 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00750_20240703
3 juillet 2024
l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat
21e chambre
633fc3b4e633183e2ee17d57
6 octobre 2022
La société conteste toute irrégularité de la procédure de licenciement.
Chambre 1-5
65a77c2e8121050008662b2d
16 janvier 2024
Conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de-non-recevoir et les exceptions de procédure.
Chambre 3 A
6a192b98cdc6046d47548f90
28 mai 2026
700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, - condamner la Sas Groupe Solly Azar aux entiers frais et dépens de première instance, - débouter la Sas Groupe Solly
Chambre des Etrangers
6350e52342150aadff23dd64
19 octobre 2022
Selon l'article 563 du nouveau Code de procédure civile : pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de
Chambre 6 (Etrangers)
659cf0c10b6b43000800d7ac
8 janvier 2024
Sur l'irrégularité, tirée de l'incompétence du signataire de la requête, il a indiqué que ce moyen n'a pas été soulevé devant le premier juge; qu'en application des articles 74 et 117 du Code de procédure
Pôle 1 - Chambre 11
6875e1d61a3e620318518206
14 juillet 2025
[G] considère pour sa part qu'il n'a pas bénéficié d'un interprète tout au long de la procédure, ce qui l'a privé de la possibilité d'effectivement exercer ses droits en garde à vue et lors de son placement
6971e1f7cdc6046d47375c93
21 janvier 2026
Il n'a pu être éloigné en l'absence d'audition avec les autorités consulaires, et indique que les diligences ne sont pas suffisantes et que la mesure n'est pas justifiée.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26b7
23 janvier 2025
Elle invoque le caractère irrecevable, à tout le moins non-fondé du grief tiré de la nullité du contrat de vente entraînant la nullité du contrat de crédit sur le fondement d'une irrégularité formelle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01796_20250605
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Solutions Services Plus a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d6
20 août 2020
SUR CE, LA COUR : La cour indique à titre liminaire que s'agissant d'une procédure accélérée au fond au sens de de l'article 8 de l'ordonnance no 2020-304 du 25 mars 2020, elle statue sans audience.
Rétention Administrative
679874505b6b52f3e4a43197
26 janvier 2025
74 du code de procédure civils, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
DCA_22DA02307_20240111
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Valmer a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux demandes distinctes, de prononcer
67134bfd208351cec65866b3
18 octobre 2024
La notification des droits qui lui a été communiquées indique la possibilité d'accéder à un téléphone.
Chambre 4-6
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
[H] n'occupe plus concrètement qu'un rôle consistant à procéder à des opérations de saisies. Les codes de connexion étant désormais à la disposition de l'expert-comptable, M.
64a6606abbd03a05db9652dc
5 juillet 2023
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas
Pôle 1 - Chambre 12
65ab75fb36bfc00008d68dfb
19 janvier 2024
Antoine PIETRI, avocat général, Informé le 19 janvier 2024 à 09h46, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant
642e75a38b510604f5bc1d34
5 avril 2023
au contrôle de la juridiction, tous les actes de la procédure auxquels l'intéressé a participé physiquement sont signés manuellement et paraphés au stylo et non pas électroniquement par l'officier de
6a1fbb6acdc6046d47e95c08
2 juin 2026
, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en
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