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8 904 résultats pour « possibilité pour lui d'invoquer des irrégularités de la procédure de saisie (non) »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

643f88cead85da04f53a3baf

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00750_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

Source officielle
CA

21e chambre

633fc3b4e633183e2ee17d57

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La société conteste toute irrégularité de la procédure de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65a77c2e8121050008662b2d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de-non-recevoir et les exceptions de procédure.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192b98cdc6046d47548f90

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, - condamner la Sas Groupe Solly Azar aux entiers frais et dépens de première instance, - débouter la Sas Groupe Solly

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6350e52342150aadff23dd64

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Selon l'article 563 du nouveau Code de procédure civile : pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

659cf0c10b6b43000800d7ac

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur l'irrégularité, tirée de l'incompétence du signataire de la requête, il a indiqué que ce moyen n'a pas été soulevé devant le premier juge; qu'en application des articles 74 et 117 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6875e1d61a3e620318518206

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

[G] considère pour sa part qu'il n'a pas bénéficié d'un interprète tout au long de la procédure, ce qui l'a privé de la possibilité d'effectivement exercer ses droits en garde à vue et lors de son placement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6971e1f7cdc6046d47375c93

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il n'a pu être éloigné en l'absence d'audition avec les autorités consulaires, et indique que les diligences ne sont pas suffisantes et que la mesure n'est pas justifiée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26b7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle invoque le caractère irrecevable, à tout le moins non-fondé du grief tiré de la nullité du contrat de vente entraînant la nullité du contrat de crédit sur le fondement d'une irrégularité formelle

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01796_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Solutions Services Plus a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d6

Appel

20 août 2020

20 août 2020

SUR CE, LA COUR : La cour indique à titre liminaire que s'agissant d'une procédure accélérée au fond au sens de de l'article 8 de l'ordonnance no 2020-304 du 25 mars 2020, elle statue sans audience.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679874505b6b52f3e4a43197

Appel

26 janvier 2025

26 janvier 2025

74 du code de procédure civils, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02307_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Valmer a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux demandes distinctes, de prononcer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67134bfd208351cec65866b3

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La notification des droits qui lui a été communiquées indique la possibilité d'accéder à un téléphone.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[H] n'occupe plus concrètement qu'un rôle consistant à procéder à des opérations de saisies. Les codes de connexion étant désormais à la disposition de l'expert-comptable, M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64a6606abbd03a05db9652dc

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

65ab75fb36bfc00008d68dfb

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Antoine PIETRI, avocat général, Informé le 19 janvier 2024 à 09h46, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

642e75a38b510604f5bc1d34

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

au contrôle de la juridiction, tous les actes de la procédure auxquels l'intéressé a participé physiquement sont signés manuellement et paraphés au stylo et non pas électroniquement par l'officier de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fbb6acdc6046d47e95c08

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en

Source officielle

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