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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
626a2f4771469e057d789a98
27 avril 2022
Sur la prétendue prescription de l'action, que Mme [O] [R] épouse [D] ne peut revendiquer le bénéfice de la prescription du droit de reprise de l'administration fiscale à l'égard des contribuables prévue
Cour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0b2
21 avril 2009
Par jugement du 31 mars 2005, le tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE a constaté la prescription de l'action dirigée contre la société Fiducial Expertise et rejeté les demandes de Monsieur X.
1ère Chambre
662b43b4fe254500083147fa
25 avril 2024
Par acte du 19 décembre 2022, M et Mme [V] ont fait assigner la SAS Stellium Immobilier aux fins de voir : I- Sur la recevabilité de l'action - Fixer le point de départ de la prescription quinquennale
Chambre A - Civile
631834190876004f131a5e30
6 septembre 2022
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'il invoque à titre principal, Me [A] fait valoir que le délai de prescription d'une action en responsabilité délictuelle d'un notaire ne court qu'à
Chambre 1 A
679c6f3a0075cc9f2eb1a6d2
22 janvier 2025
quadriennale qui serait expirée au moment où le Comptable public a initié l'action, ce qui rendrait l'action irrecevable conformément à l'article L.'274 du Livre des procédures fiscales, - le manquement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
En ce qui concerne la prescription de l’action en recouvrement des créances : 10.
2ème chambre
DCA_24PA02159_20260116
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l’action en recouvrement des créances
Pôle 5 - Chambre 9
6036b6149510cd56c7c2a392
10 septembre 2015
Monsieur [J] soulève les mêmes moyens sur l'irrecevabilité de l'action civile pour prescription.
3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
Il soutient que : - l'action en recouvrement de l'administration fiscale est prescrite au regard des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration disposait
Chambre 1-9
6789fa540c7dc206c9eb7f15
16 janvier 2025
L'effet interruptif de prescription attaché à une action en justice ne peut s'étendre d'une action à l'autre et il n'y a pas d'identité d'objet entre l'action en recouvrement d'une créance fiscale, non
1ère chambre
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer : En ce qui concerne la prescription de l’action en recouvrement : 2.
Chambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a49
4 avril 2024
Sur la prescription de l'action en justice Mme [N] [B] soutient que le point de départ du délai de prescription est le 1er décembre 2015, date de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, alors que
660f951fa40f8b0008cb7a4b
Sur la prescription de l'action en justice Mme [V] [U] soutient que le point de départ du délai de prescription est le 1er décembre 2015, date de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, alors que
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02908_20241009
9 octobre 2024
des impositions en litige est prescrite, conformément à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, en l'absence de tout acte interruptif de la prescription entre les rôles des 30 juin, 31 juillet
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00135_20230630
30 juin 2023
du livre des procédures fiscales, l'action en vue du recouvrement de cette dette était prescrite le 23 octobre 2013. 5.
Pôle 5 - Chambre 10
5fda2391680d7268397c938c
23 septembre 2019
[S] au titre de la tardiveté de l'action, de la prescription, Condamné M.
662b43b3fe254500083147ee
[S] a fait assigner la SAS Stellium Immobilier aux fins de voir : I- Sur la recevabilité de l'action - Fixer le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en responsabilité au jour
662b43b3fe254500083147f4
[W] a fait assigner la SAS Stellium Immobilier aux fins de voir : I- Sur la recevabilité de l'action - Fixer le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en responsabilité au jour
662b43b4fe254500083147f8
[X] a fait assigner la SAS Stellium Immobilier aux fins de voir : I- Sur la recevabilité de l'action - Fixer le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en responsabilité au jour
DCA_24LY01355_20251204
4 décembre 2025
C... soutient : – que c’est à tort que le tribunal administratif a écarté comme irrecevable le moyen tiré de la prescription de l’action en recouvrement dès lors que le délai de réclamation n’a pas
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