indemnité est égal à 10 % de celui mentionné respectivement aux articles D. 623-I et D. 623-2. » L'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale dispose que « pour bénéficier du règlement des prestations

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; (...)

en espèces, - condamner M.

En outre, les indemnités journalières de la sécurité sociale sont des prestations en espèces versées par l'assurance maladie.

en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement.

A titre liminaire, la cour rappelle que la Caisse nationale des industries électriques et gazières est débitrice des prestations en espèces du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents

de toute façon les fonds prêtés auraient dû être versés et ce à supposer même qu'ils l'auraient été de façon anticipée et qu'il en est de même si la prestation a été réalisée partiellement, puisque dans

En application de l'article L 200-1 du code de la sécurité sociale, la couverture des travailleurs indépendants pour le versement des prestations en espèces au titre des assurances maladie, maternité,

maladie de [Localité 5] et [Localité 2] devra transmettre à la CARSAT compétente le montant des prestations correspondant aux soins, arrêts de travail et autres prestations déclarées inopposables à la

janvier 2024, n'a pas comparu et indiqué par courrier adressé à la cour d'appel le 6 mai 2024, qu'il lui était matériellement impossible de se rendre à l'audience mais qu'elle était débitrice des prestations

Estimant que le prêteur avait manqué à son obligation d'information et de conseil à son égard en ne lui faisant pas souscrire une assurance garantissant le paiement des échéances des prêts en cas de risque

santé Attendu que l''article 10 TER de la convention collective des transports routiers dispose notamment qu'en cas d'incapacité temporaire constatée par certificat médical et ouvrant droit aux prestations

En l'espèce, bien que M.

La cour observe par ailleurs que la société Groupama Gan Vie ne remet pas en cause le bien-fondé des prestations versées à M.

En sa qualite de prêteur de deniers, le Crédit Lyonnais n'a donc pas effectué une prestation de service.

est applicable en l'espèce.

[F] [G] révèle que le courrier du 16 mai 2022 ne figurait pas sur son espace adhérent, mais seulement un courrier d'attribution des prestations, daté du même jour, 16 mai 2022.

En affirmant en page huit de son rapport que Sygma Banque n'a pas validé la qualité du prestataire qui a porté l'offre (pas d'assurance décennale obligatoire pour la prestation solaire en toiture) et n'a

[T] [J], de sorte que les demandes subrogatives de la compagnie d'assurances GMF Assurances ne sauraient prospérer.