fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Confirme le jugement entrepris sur le principe

CIPAV, Mme [Z] en a eu connaissance par le biais du site internet de l'organisme avant le 05 octobre 2015, s'est vue réclamer les mêmes sommes par un avis avant poursuites postérieur, a acquiescé au principe

né le 04 Juillet 1960 à HOUTKERQUE (59470) demeurant... 59122 KILLEM représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour ayant pour conseil la SCP THIENPOENT-DEWEES-ROBERT, avocats

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prime de vacances La société EURO CONSEIL EDITION ne conteste pas le principe de cette dette.

Elle estime sa participation à 99 % et, considérant qu'il n'y a pas d'indivision, elle rejette le principe même d'une dette d'occupation.

dépenses et charges s'appliquant aux choses communes ; que ces charges sont réparties entre les copropriétaires au prorata de leurs quote-parts ; Que Mme X... ne saurait donc sérieusement contester le principe

Elle estime que Monsieur DE Y... a, à bon droit, été condamné au paiement de la facture litigieuse puisqu'il a reconnu le principe de sa dette mais la société FRANCE TELECOM reproche au Tribunal une mauvaise

Elle estime que Monsieur DE Y... a, à bon droit, été condamné au paiement de la facture litigieuse puisqu'il a reconnu le principe de sa dette mais la société FRANCE TELECOM reproche au Tribunal une mauvaise

Mme [X] indique ne pas contester le principe de la dette mais affirme être en capacité de la régler par la réalisation de partie de son avoir immobilier consistant en un emplacement de parking et par le

Le passif exigible comprend l'ensemble des dettes certaines, liquides et exigibles, soit, en principe, toutes les dettes échues au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Madame [Y] [O] ayant renoncé à la succession, elle n'est pas tenue au paiement des dettes et charges de celle-ci.

Ils contestent l'imputation de cette dette sur leur compte en terme de tantièmes, laquelle est totalement différente du pourcentage qui leur est habituellement imputé.

Celle-ci ne contestant ni le principe de la dette, ni son montant, et le bailleur produisant un décompte non critiqué correspondant à ce montant, la décision n'appelle pas d'infirmation quant au chef querellé

Madame Y... s'est portée le même jour caution solidaire de Monsieur X... dans la limite de la somme de 106.200 francs (principal, intérêts, pénalités).

est rappelé que l'absence de saisine préalable de la commission de recours amiable par le cotisant ne fait pas obstacle à ce que celui ci conteste par la voie de l'opposition à contrainte tant le principe

L'assuré ne conteste pas le montant de la dette, étant observé que sa contestation du principe de la dette vient d'être jugée non fondée.

la résolution de la vente ; Qu'à cet égard, les paiements invoqués ont pu être, à bon droit, et en application des dispositions légales sur l'imputation des paiements, être affectés aux dettes

Saisi le 14 février 2019 par la société Architecture Station d'une demande tendant principalement à la condamnation de Mme [R] au paiement de la somme de 1 262,50 euros au titre du solde de ses honoraires

l'a mise en demeure de payer le solde le 8 février 2012 avant de la faire assigner le 31 décembre 2012 devant le tribunal de commerce de Pontoise aux fins de la voir condamner à lui verser la somme principale

Par ailleurs, il convient d'observer que si la S.A. société SELEXIA conteste devoir à ce titre quelle que somme que ce soit, elle ne conteste pas le principe de la dette et conclut même que "pour le cas