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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
63d4cca392a57405de3315e4
27 janvier 2023
Les éléments relatifs au maintien de la mesure de rétention dans le cadre de la procédure de Dublin ne relèvent pas du juge judiciaire.
Pôle 1 - Chambre 11
68885731dbf0f4a9225a7751
26 juillet 2025
Au regard de ce qui précède, il y a lieu de constater l'illégalité de la vérification de la situation administrative de [X], de la retenue en découlant, et de l'ensemble de la procédure de rétention administrative
C.E.S.E.D.A.
64a50c78b8594705dbfcca0d
4 juillet 2023
[B], déclaré recevable la requête de prolongation de la rétention administrative, déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de l'intéressé, autorisé le maintien de la rétention de M.
ETRANGERS
67b02f193b37580d5824fc6d
4 janvier 2024
que le préfet ne motive pas sa décision tenant compte du fait que le requérant a déclaré dans son audition du 25 septembre 2023 qu'il avait un frère en France, ce défaut de motivation entachant la procédure
6892e30fbf535a2d228f9588
31 juillet 2025
de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de [C] [U].
Rétentions
64eedcc9bb2c32d969d35391
18 juillet 2023
Sur la levée de la mesure de garde à vue Le 13 juillet à 11H05 Madame le Procureur a ordonné la fin de la mesure de garde à vue et l'ouverture d'un procédure administrative.
Chambre Etrangers - JLD
6826d20b9717a7923fdf485f
13 août 2024
[U] [E] [W] ; -Autorisé la prolongation de la rétention administrative de M.
67f9f703190d73a10ce27e1e
10 avril 2025
et qu'il est arrivé à 15h06 au centre de rétention administrative de [Localité 12].
Rétention_recoursJLD
6284907a498a54057d102ed2
17 mai 2022
[Z] [D] sollicite la libération de son client et reprend les exceptions de nullité soutenues en première instance sur d'une part l'absence d'interprète pour son client durant la procédure de rétention
Chambre étrangers / HO
68919135cc6ad3ccb24aece5
4 août 2025
de rétention administrative au regard de la motivation de l'arrété préfectoral qui ordonne la placement en rétention Attendu que si M.
69731e52cdc6046d47640fde
21 janvier 2026
et tout au long de la procédure de rétention administrative, aucun des droits de l'étranger n'a été méconnu.
Chambre des Etrangers
6440d854e704a005d1ed71f2
19 avril 2023
mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de M.
RETENTIONS
6614da4c28647600086a90d7
6 avril 2024
Le juge était en conséquence saisi d'un moyen tiré du non respect d'un droit fondamental dans le cadre d'une rétention administrative et non d'un moyen tiré de la régularité de la procédure de rétention
6889a8b50b31e6c455a284e0
18 octobre 2024
Suivant ordonnance du 20 septembre 2024, confirmée en appel le 22 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré régulière la procédure de rétention administrative
Chambre 6 (Etrangers)
6350e4b942150aadff23da9b
18 octobre 2022
La loi du 7 mars 2016 a confié au juge judiciaire l'entier contentieux de la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, en lui transférant la compétence du contentieux de l'acte administratif
668f76d39b65e642c58785ca
10 juillet 2024
ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur
67ff39ca303a1b38839f7d49
11 avril 2025
Suivant ordonnance du 14 mars 2025, confirmée en appel le 16 mars 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré régulière la procédure de rétention administrative concernant [X] [P] et ordonné
Chambre Etrangers/HSC
643f8903ad85da04f53a3d31
18 avril 2023
administrative et prorogé pour une durée de vingt-huit jours la rétention administrative de l'intéressé.
644a1214656d26d0f8b57d00
26 avril 2023
Il apparaît donc que l'intéressé a été assisté d'un interprète aux différents stades de la procédure de rétention administrative.
677cc52aaf5a7ad97917abb6
2 janvier 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 JANVIER 2025 N° RG 24/02174 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFOI N° RG 24/02168 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFNJ
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