Le 9 janvier 2013, l’intéressée a saisi le tribunal administratif de Paris aux fins de condamnation de l’État à l’indemniser, ainsi que sa mère et ses filles, des divers préjudices résultant des fautes

; c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'absence de vote par deux membres du comité d'entreprise n'a pas eu d'influence sur le résultat du vote dès lors que leur impossibilité de participer

[K] [Z] est justifié de sorte qu'il convient d'examiner les quatre griefs reprochés, à savoir une absence de résultat, une erreur de chantier, l'établissement de fausses factures et le non-respect de directives

Une telle faute ne peut toutefois être retenue qu'à la condition qu'il résulte de l'instruction que l'administration n'a pas pris, compte tenu des informations dont elle disposait, en particulier sur les

Au terme de la réunion, les participants étaient interrogés sur la mesure envisagée, à savoir un licenciement pour faute grave. Trois votes allaient en faveur d'un licenciement pour faute grave.

Il résulte des constatations faites par nos clients, une faute d'une extrême gravité dont vous êtes rendu coupable.

De plus, en agissant de la sorte, vous avez faussé les primes de résultats de vos agents de maîtrise et de vos employés commerciaux de niveau 4, et ce au détriment de l'entreprise, car de ce fait les primes

B est fondé à se prévaloir d'un préjudice financier en lien direct et certain avec la faute résultant du non-respect de cet engagement.

En ce qui concerne la reconstitution de recettes et les rehaussements d'impôt sur les sociétés qui en résultent : 12.

Il en résulte que l'employeur rapporte la preuve que Monsieur [T] [L] a, par des man'uvres déloyales, volontairement faussé les résultats des tests comparatifs, entre le pavé Kéops + et des pavés de marques

commises par la SAS LES AUBAINES et du vice du consentement résultant du défaut d'information précontractuelle sur les éléments essentiels, Subsidiairement, prononcer la résiliation de ces contrats aux

de ces résultats dans la mesure où le marché immobilier était plus favorable en 2016 aux acquéreurs qu’aux vendeurs. 6.

Sur les fautes alléguées Il est constant que la mise en 'uvre de la responsabilité du syndic par un copropriétaire qui est une responsabilité délictuelle, suppose d'établir l'existence d'une faute en

Le ministre des armées ne conteste pas l'existence d'une telle faute. 4.

Faute d'appel incident, la cour n'est donc pas saisie de cette exception d'incompétence.

acquérir le fonds de commerce de restauration au vu du prévisionnel corrigé ; que cependant le refus d'acquérir n'avait aucune chance d'intervenir au regard des résultats résultant du prévisionnel revu

La SARL Cabinet [K] & Associés demande à la cour aux termes de ses dernières conclusions, transmises par la voie électronique le 14 janvier 2026, -de réformer le jugement rendu le 3 novembre 2022 par

[M] de sa demande de réparation du préjudice économique résultant de la cessation anticipée d'activité ; * constater que la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue par le tribunal des affaires

Or pour que l'insuffisance de résultat constitue un motif réel et sérieux de licenciement d'un salarié, il faut qu'il se soit vu fixer des objectifs commerciaux réalisables portés préalablement à sa connaissance

[Y], CEO de la société, a été reconnu coupable de faux, usage de faux en écriture, escroquerie et tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière et condamné à verser à Mme [V] la somme de 20 000 euros