[Y] n'ait pas saisi la commission de recours amiable Caisse primaire d'assurance maladie étant inopérant.

Le SDlS a saisi la Commission de recours amiable de la Caisse en contestation du redressement par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 janvier 2012.

qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement.

En l'espèce, par lettre recommandée du 31 janvier 2020 qui comporte notamment en référence l'indication du nom et du prénom du salarié concerné ainsi que la date de la maladie, la Caisse Primaire d'Assurance

[H] [D] a été en arrêt de travail pour maladie du 3 janvier au 19 mars 2006, puis s'est présenté le 20 mars 2006 sur son lieu de travail et dès le 21 au matin, a refusé d'obtempérer à un ordre donné par

de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l'article

-SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES, au remboursement de frais indûment payés par erreur pendant une période d'arrêt de maladie, pour la somme de 569,56 euros et au paiement de la somme de 1 500 euros

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02949 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6HO POLE SOCIAL DU TJ DE PRIVAS 18 août 2023 RG :23/00033 S.A.S. [5]

[B] [J] sollicite le paiement des sommes suivantes : - 5 358,07 euros en rémunération de chantiers ; - 4 451,37 euros en paiement de commissions reprises indûment en juin 2015, novembre 2014, décembre

, pourtant non étayées par des éléments de preuve, en leur accordant davantage de crédit qu'aux déclarations de l'employeur.

absente pour maladie et celle selon laquelle les IJ caisse primaire d'assurance maladie non pas été reçues, ainsi que le bulletin de salaire du mois de mars 2020 portant mention du maintien de salaire

Le 12 septembre 2017, la caisse a notifié à la salariée sa décision de prise en charge de la maladie « plaques pleurales » de la salariée au titre du tableau 30 B des maladies professionnelles, annulant

S'agissant d'une lésion d'ordre psychologique ou psychique, le salarié peut en solliciter la prise en charge, soit sur le fondement de la présomption d'imputabilité en démontrant sa survenance au temps

A ce titre, il doit être pris en compte non seulement les avis du médecin du travail mais également ceux du médecin traitant du salarié.

de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l'article

La Cour relève qu'elle ne dispose pas de toutes les pages du questionnaire assuré alors qu'il manque la troisième page qui concerne les outils utilisés par le salarié lors de ses travaux au fond.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DE 05 JUILLET 2024 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N°

À titre subsidiaire, elle souligne que la salariée a bénéficié de la prise en charge d'arrêts de travail et de soins pendant 285 jours et considère que les certificats médicaux de prolongation n'évoquent

au titre des commissions.

La société [18] a accusé réception (selon cachet portant la mention « Arrivée courrier Services Généraux » et la date du 22 décembre 2014 », de la lettre recommandée du 18 décembre 2014 (sa pièce 20) portant