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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
64c8a0e2dfabddd9699e000c
28 juillet 2023
Elle fait valoir qu'il existe un moyen sérieux d'annulation de la décision de première instance, pour excès de pouvoir, puisque la tribunal de commerce a statué sans avoir vérifié la recevabilité de la
Chambre 1-11 référés
678b470f8cafc520068c162d
17 janvier 2025
jugement et la condamnation de la S.A.S FBM ASSURANCES aux dépens Par ordonnance avant dire droit du 29 octobre 2024, les débats ont été réouverts pour recueillir les observations des parties sur la recevabilité
Cour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865ae
7 octobre 2002
était désormais recevable ; Attendu que tenant cette recevabilité de la demande, la SARL L'ASSIETTE DU MARCHE doit bénéficier des dispositions de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 sur la suspension
6253cc04bd3db21cbdd8edb9
24 octobre 2011
Par arrêt du 11 avril 2011, la cour a sursis à statuer, et enjoint aux parties de conclure sur la recevabilité de la demande, au regard des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, aux
Contestations Honoraires
64a660a7bbd03a05db96547f
3 juillet 2023
Me [J] estime également que le bâtonnier était valablement saisi d'une contestation de ses honoraires et ne discute pas la recevabilité de la demande de M. [H].
Chambre 11
687732fd7032dd17d194bb69
15 juillet 2025
Sur ce, I/ Sur la recevabilité de la demande : La recevabilité de la demande n'est pas contestée et elle est démontrée par les pièces produites comme satisfaisant aux dispositions des articles 149,149
6253c9e2bd3db21cbdd89758
11 septembre 2007
Ils font valoir : -à titre préliminaire qu'ils ne sont pas exploitants de la ferme du Bois-Vallet, celle-ci l'étant par l'EARL DES BOIS, et que la recevabilité de la demande doit être examinée au regard
6253ca59bd3db21cbdd8ac8c
26 février 2008
Elle invoque également un arrêt du 7 décembre 2006 qui a jugé que s'il n'appartenait pas au juge judiciaire d'apprécier la recevabilité de la demande il pouvait constater que les dossiers n'avaient pas
6253cd28bd3db21cbdd926ff
25 juin 2015
Selon l'article L 331-3-1 du code de la consommation la décision déclarant la recevabilité de la demande (de surendettement) emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution...
CHAMBRE 8 SECTION 2
6a22633ecdc6046d473940ea
4 juin 2026
[V] [G], en ce qu'elle a constaté que les conditions de recevabilité de la demande du débiteur, M.
1ère Chambre
6a1fb77bcdc6046d47e8cf9e
2 juin 2026
Par jugement n° RG 23/482, rendu contradictoirement le 14 juin 2024, le tribunal de proximité de VICHY a rendu la décision suivante : - Constate la recevabilité de la demande de Monsieur [X] [L] et de
Pôle 6 - Chambre 2
65b369e48c0355000835f5aa
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande de « DIRE ET JUGER irrecevable la demande du syndicat CGT OBS tendant à 'voir exécuter ledit usage via le règlement rétroactif de l'augmentation
6253c88cbd3db21cbdd85994
29 juin 2001
SUR CE, LA COUR, Sur la recevabilité de la demande Considérant que c'est à bon droit que la Société ACL PME soutient qu'il y a lieu de considérer que la date de première présentation de la lettre recommandée
2e chambre civile
642fb670cece1704f57476b4
6 avril 2023
Subsidiairement sur la recevabilité de cette demande, ils exposent que l'état du passif leur a été notifié par courrier du 22 avril 2020 et non par courrier du 14 mai 2020, qui ne saurait constituer le
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7790cdc6046d470373c5
7 mai 2026
Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et la régularité de la déchéance du terme et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu
Pôle 6 - Chambre 10
69fd75a5cdc6046d47032873
La cour a sollicité une note en délibéré portant sur la recevabilité de la demande de Mme [A] au titre d'un licenciement abusif.
Chambre 3-2
5fd9b723f809b0aceb200c85
5 décembre 2019
tard le 15 juin 2019 sur la recevabilité de la demande de dommages et intérêts de la société V2W à l'encontre de la commune de SANARY
Chambre 1-2
69fd81eacdc6046d4704960d
Par soit-transmis en date du 1er avril 2026, la cour a informé les conseils des parties qu'elle entendait soulever d'office la question de la recevabilité de la demande en paiement au titre de la perte
Pôle 5 - Chambre 8
69cf55decdc6046d47f300b5
2 avril 2026
SUR CE - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire La SELAFA MJA, ès qualités, demande au délégataire du Premier président de juger irrecevables les demandes de la société
6253c894bd3db21cbdd85aeb
20 novembre 2001
MOTIFS La recevabilité de l'appel n'est pas contestée par les intimés qui discutent seulement de la recevabilité de la demande. 1- Sur la recevabilité de la demande : L'article L 421-3 du code des assurances
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