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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9bab7d0163fb0da27826e

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

, ce qui démontre que les recherches de reclassement n'ont été ni sérieuses ni effectives.

Source officielle

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CA

1re chambre 1re section

5fd97573fd913c62f05fdd16

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

La réclamation de Mme D... en date du 25 janvier 2016 a été rejetée par décision de l'administration fiscale du 22 juillet 2016.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2f97c5ce8d813b6b14

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il ne peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires pour la tranche horaire située entre 35 heures et 36,5 heures dans la mesure où l'inopposabilité de ce nouvel avenant n'est pas invoquée.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd969f54ac31055c6ca5b4a

Appel

5 février 2020

5 février 2020

- jugé que la société Falconstore Software a respecté ses obligations en termes de procédure et de recherche de reclassement. - débouté Monsieur [U] de l'intégralité de ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd97eb04203216d4e92fb80

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La salariée réclame un rappel de salaire de décembre 2011 à décembre 2013 au motif que l'accord égide du 24 octobre 2000 prévoyait 5 jours au titre de la semaine d'hiver outre 4 jours flottants pour les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9bec0a735f3b5496a7057

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

La Cour d’appel confirme le jugement en ce qu’il a condamné la société 3I Capital à payer à la société ZV Holding la somme de 3 000 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2014 et la c

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd9a7b38c017e9bb40d586a

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

[I] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9853a7bd2bb74db9829f3

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Mme [O] réclame ensuite des rappels de salaire au titre des journées des 3 et 4 mai 2016 pour le mixage.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd95d3a64c25a47dc41b821

Appel

14 février 2020

14 février 2020

société Citedia Métropole précise qu'en première instance, il a été évoqué et fait état de l'absence de tout justificatif quant à la fixation et à la détermination des modalités de chiffrage des sommes réclamées

Source officielle
CA

12e chambre

5fd923ff1742d602cee6ffbf

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Par courrier du 30 mars 2017, la société Berruyère de Désamiantage et de Réhabilitation a réclamé à la société Brunel Démolition un dédommagement pour les pertes subies du fait des deux cambriolages en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd935238772331706802475

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Elle indique avoir proposé au titre du reclassement interne 22 postes disponibles au titre du reclassement en France et 155 postes dans le groupe MONDI, avoir intégré des mesures d'aide et d'incitation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdafc8c664dab909096df4f

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

À titre subsidiaire, il soutient que les créances litigieuses sont prescrites et de manière encore plus subsidiaire que les montants réclamés ne sont pas justifiés et qu'ils sont au surplus disproportionnés

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda520db9a92f9a1bd277c4

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Ledit garage est géré par la SAS RECAM SONOFADEX assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD. ********** Par jugement du 14 mars 2014, le tribunal de commerce de BLOIS a placé la SAS RECAM SONOFADEX

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fca6dcc3f010658d0c22b1b

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Convoquée à un entretien préalable, la salariée a été licenciée par lettre du 8 juin 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7153c844d15d22a8eaa2

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

S'agissant du reclassement externe, il fait valoir que l'ensemble des sociétés du groupe auquel SDA appartient ont été interrogées sur les possibilités de reclassement et sur les postes qui correspondaient

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd94e0d2bd776366faf008d

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Le 21 novembre 2013, elle a été licenciée par la société Noah pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. *** Le 18 novembre 2015, Mme [U] a saisi la juridiction prud'homale pour contester

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca8844d70db9798b94945e

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue ; les

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca7506e7de9c6206a91681

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Danger immédiat, inapte à tout poste dans l'entreprise, pas d'aménagement de poste ou de reclassement demandé'. L'association Espoir a effectué des recherches de reclassement pour la salariée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdc0d66be90e6312f9aa1d0

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Le 31 juillet 2014, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

19e chambre

5fca585c06daec22cf02974e

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

prud'hommes en invoquant une discrimination syndicale et a demandé en conséquence, en réparation du préjudice invoqué, la condamnation de la société RENAULT s.a.s à lui payer des dommages-intérêts et à le reclasser

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