Y... a signé une reconnaissance de dette à hauteur de 30 000 euros, le 15 janvier 2011, en mentionnant que cette somme avait été perçue le 2 juin 2006, que le 14 avril 2015 Me A..., notaire, a adressé

de dette ou reçu, ce en contradiction avec les dispositions de l'article 1359 du code civil.

le 15 juin 2017, dans les rapports entre la société [7] et la caisse, - rappelé que la société [7] ne pourrait exercer de recours à l'encontre de la société [6] au-delà de sa propre obligation à la dette

[Y] [L] (dette de jeu) n'est pas rapportée ; qu'il dispose également de reçus établissant les remboursements partiels opérés par M. [Y] [L]. M.

A l'occasion de la rupture du contrat de travail avec son employeur, [O] [G] a revendiqué la reconnaissance de son statut de VRP postérieurement au 2 janvier 2006.

de dette de Monsieur [G] [K] .

[P] [K], employé de la société [6] a été victime d'un accident du travail.

- subsidiairement, de juger la prescription interrompue par la reconnaissance par l'employeur le 28 février 2003 du droit du salarié démarcheur au remboursement des frais professionnels afférents

Cette reconnaissance de son statut de travailleur handicapé est postérieure au jugement du 17 janvier 2022, même si elle est consécutive à une demande de reconnaissance formulée le 15décembre 2021 soit

de la prescription prévu par l'article 2248 du code civil ne trouve donc pas à s'appliquer en l'espèce en l'absence de reconnaissance par l'employeur d'une dette antérieure, la mise en place de nouvelles

; Attendu que ce refus de délivrance, réitéré après avertissement, était donc injustifié et il n'apparaît pas que l'employeur ait changé d'avis à ce sujet ; Attendu que pour le surplus les griefs

; Attendu que ce refus de délivrance, réitéré après avertissement, était donc injustifié et il n'apparaît pas que l'employeur ait changé d'avis à ce sujet ; Attendu que pour le surplus les griefs

En réponse le 04.05.2018, son employeur lui a fait savoir qu'afin de tenir compte des frais qu'elle n'avait pas eu le temps de déclarer, la reconnaissance de dette était annulée, le montant de la rupture

contractée par ce dernier envers son employeur.

Enfin, il prétend que l'employeur a reconnu sa dette à son égard par accord passé le 16 décembre 2013, lequel a interrompu le délai de prescription et a fait courir un nouveau délai de prescription de

Y...produit une facture de réparation de moteur d'un montant de 19 210, 87 francs, et une reconnaissance de dette en date du 17 décembre 1999 dans laquelle il s'engage à rembourser la somme de 19 000 francs

de la faute inexcusable de l'employeur de [J] [U], la société [7].

[I] précise avoir avisé Mme [I] en juin 2020, avoir convoqué Mme [E], lui avoir fait signer une reconnaissance de dette. M.

À titre subsidiaire, - constater que la caisse s'en rapporte à justice sur le principe de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, - dire que la caisse pourra dans l'exercice de son

[T] expose à titre liminaire 'que les manquements reprochés à l'employeur sont ceux intervenus au temps et au lieu du travail, sur la période où la société Exo7 Security était son unique employeur, à l'exclusion