dommages-ouvrage, que la subrogation soit intervenue postérieurement au prononcé du jugement déféré, - que le retard pris par l'assureur dommages-ouvrage pour prendre position ou indemniser la victime

que "la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Le 11 avril 1995, M et Mme X... ont déclaré à l'assureur " dommages-ouvrage " la survenance de désordres.

à compter de la réception de l'ouvrage est par conséquent applicable ; - mais elle peut être encore exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré

L'ensemble des demandes du maître de l'ouvrage était dirigé contre la société Module Création, laquelle à titre subsidiaire sollicitait la garantie de son sous-traitant et de son assureur.

de l'ouvrage et à la souscription par la SCI d'une assurance dommages-ouvrage.

La SOGEA REUNION fait valoir la mauvaise exécution du contrat d'assurance par l'assureur dommage-ouvrage du maître d'ouvrage, la société ALLIANZ, pour solliciter sa condamnation à indemniser certains préjudices

Ainsi, si le joint de la traverse basse n'est plus apte à assurer la compression de l'ouvrant, l'eau entre par arrosage au jet d'eau.

’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur (…) ».

de l'ouvrage et de la société Solcorp Tarn, maître d'oeuvre. 2.2 La société Amtrust soutient que si la Sci Le Domaine de Clément est certes contractuellement responsable des dommages à l'égard de la

, appelle en garantie les sociétés Opus aménagement, Colas Rhône-Alpes Auvergne, Mme E et son assureur, la mutuelle des architectes français, et le maître d'ouvrage et son assureur, la SMACL, et sollicite

A deux reprises, et après expertise sur place, l'assureur a fait valoir que la garantie dommages-ouvrage n'était pas acquise pour de tels dommages.

concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui par leurs faits ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; Qu'en l'espèce

Selon les dispositions de l'article 1792 du code civil : ' Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un

L'Inéris a, après expertise, assigné en indemnisation les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs, ainsi que l'assureur dommages-ouvrage.

Ils ont finalement abandonné leur demande de garantie à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage.

à l'ouvrage s'élèvent à la somme de 58.124,98 euros, - dire et juger que l'indemnité susceptible d'être mise à la charge de la concluante en sa qualité d'assureur des dommages à l'ouvrage ne peut excéder

Sur les demandes dirigées contre le maître d''uvre M. [H] et son assureur SMABTP, 68. M.

Après expertise, Monsieur A...et la Banque ont signé un protocole d'accord prévoyant une indemnisation d'un montant de 100 000 ¿ ; la société AXA France, assureur de la Banque, ayant remboursé son assuré

, la société Mahé et son assureur la SMABTP, la société Picaud et son assureur la société Axa France IARD à indemniser M. et Mme [M] à hauteur de 4 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles ; - dit