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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6033251f62f26396ac07c6ff
19 septembre 2017
Au décès de Mme [V] le 13 janvier 1998, l'actif de communauté des titres détenus sur ce compte s'élevait à la somme de 714 447,90 euros.
1ère Chambre section B
65336aacbb40ec8318f31bfd
19 octobre 2023
soeurs constituaient en fait la quasi-totalité de l'actif successoral de leur mère justifiant le rapport à la succession, et a refusé le règlement amiable de la succession.
CHAMBRE 1 SECTION 1
603569d10f0d5490f9aa5a18
28 avril 2016
Dès lors, il y a lieu de confirmer le jugement concernant : - la valeur des immeubles composant l'indivision successorale sans nécessité de recourir à une mesure d'expertise foncière préalable, - la
1re chambre de la famille
62c91a93f3eafe9fcf075efb
8 juillet 2022
Il souligne que chacun des indivisaires doit contribuer à la gestion de l'actif successoral et que les sommes réclamées sont dûment justifiées.
1ère Chambre
67ff3d3f6d3290e00e0e7a06
15 avril 2025
Liquidation de la succession actif successoral : - La moitié du boni de communauté : 264.203,20 euros - L'indemnité d'occupation due par les concluants : 73.150 euros Total actif : 337.353,20 euros
Chambre 1 A
65b9f45c8452800008b2b528
24 janvier 2024
de l'actif net, à laquelle la banque aurait acquiescé en transmettant une déclaration de créance au notaire, et ayant pour effet le règlement des créanciers successoraux au moyen des biens successoraux
Cour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e25
16 mars 2006
GRESLON ont été mises en liquidation judiciaire par jugement du 8 juillet 1985, la clôture pour insuffisance d'actif étant prononcée le 19 décembre 1989.
1re Chambre B
61627ea338d18b7ebf63d22a
24 octobre 2013
[Y] [X] aux fins d'obtenir la réintégration dans l'actif successoral de la valeur d'un chalutier objet selon eux d'une vente fictive, pour voir dire que les frais de construction du tombeau des défunts
Chambre pôle social
68a705bffd86bff40ae598d9
29 juillet 2025
successorale, qui ont été rejetées par décision du 13 mai 2022.
6253cacfbd3db21cbdd8c26c
10 avril 2008
Michel X...- A... sur la consistance de l'actif successoral lors du jugement d'ouverture des opérations de compte liquidation partage, de sorte que celui-ci pouvait se plaindre de la non prise en considération
677e14af26e046654dc50d8b
7 janvier 2025
[D] [H] de sa demande de prise en compte dans le cadre du partage successoral « (') des sommes réglées par lui-même pour le compte de l'indivision successorale (taxes foncières, assurances') » ; - débouté
1re chambre 1re section
615e0e43c25a97f0381f5423
13 novembre 2014
successoral en rompant l'égalité du partage à son profit, constituant un recel successoral tel que défini par l'article 792 du code civil en sa rédaction applicable à la date du 5 février 2005, - condamner
6864c06617fdd29c29651836
1 juillet 2025
- condamner les consorts [O] à restituer, au besoin sous astreinte et sans délai, à l'indivision successorale d'[I] [U] le quart de l'actif de la succession d'[S] [U] tel qu'il se trouvait au jour du
6253c9a6bd3db21cbdd88ea6
15 janvier 2007
L'actif successoral dont relève notamment un immeuble à Pau s'élève à la somme de 106 281,12 €.
Chambre civile 1-6
6969e2bccdc6046d477d79b8
15 janvier 2026
Sur les circonstances constituant des menaces sur le recouvrement de la créance Les faits de recel successoral dont M [P] a été reconnu coupable constituent des actes de dissimulation commis dans le
Pôle 3 - Chambre 1
61637733f6919f4eda2c3837
12 janvier 2011
opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, - désigné un notaire et commis un juge, - débouté Madame [H] [K] et Madame [A] [K] de leurs demandes de rapports des chefs de recel successoral
4ème Chambre Section 3
66fb911039036b39a0de8185
25 janvier 2024
Elle fait valoir que les travaux d'amélioration engagés par les héritiers ne peuvent entrer en compte pour l'évaluation de l'actif successoral.
1ère chambre 1ère section
6163ba3e8e414054bb412249
18 février 2010
Il ressort clairement de la convention du 21 septembre 2000 que le paiement du pourcentage de 30% des sommes net recouvrées au titre des assurances-vie et de l'actif successoral est subordonné au succès
Chambre 2-4
5fd9b0e6cdcd1ba5f274dd1d
11 décembre 2019
L'actif net de succession était de 71.264,21 euros.
68e1fd1520ac6488494aa649
3 octobre 2025
- En cause d'appel, Mmes [U] [R] épouse [K] et [Z] [R] épouse [O] exposent qu'elles acceptent la valeur de l'actif successoral fixée par l'expert, à l'exception des estimations des parcelles de terre
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