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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02173_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
la suite d'un jugement du tribunal de commerce de Lille du 5 février 2021, cette société, représentée par ses administrateurs et mandataires judiciaires, a saisi le tribunal administratif d'Amiens du refus
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de77676b73dd81b9732a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
contentieux de la sécurité sociale à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance-maladie de la Seine-Saint-Denis en date du 3 juin 2020 ayant confirmé le refus
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00611_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A la suite du refus de l'assureur du centre hospitalier Laënnec Creil d'adresser une offre d'indemnisation à Mme A, celle-ci a sollicité la substitution de l'Office national d'indemnisation des accidents
Source officielleChambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6ec
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Mais les dispositions des articles L561-2 et suivants du code monétaire et financier dont se prévaut la CNP Assurances Iard ne lui permettent pas de refuser son indemnisation lors d'un sinistre et de conserver
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6312ef2b2e6a8e4f13ca6309
1 septembre 2022
1 septembre 2022
A la suite de cet arrêt, la CPAM du Hainaut a notifié le 13 février 2018 à Madame [S] [R] veuve [U] un refus d'indemnisation de l'arrêt de travail de Monsieur [I] [U] pour la période du 1er avril 2009
Source officielleChambre 4-8
5fdbbd5833b86b9c6d1ba491
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Selon recours enrôlé le 9 mai 2018, le Conseil d'[E] [O], petit-fils de [Y] [W] a contesté devant la Cour la décision de refus d'indemnisation qui lui a été opposée par le Fonds d'indemnisation des victimes
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a567
17 avril 2007
17 avril 2007
Rémy Y..., co-gérant, des pertes subies ; Se heurtant ainsi au refus d'indemnisation de l'assureur, Mme Y..., faisant état de sa qualité de gérante du G. a. e. c., et M.
Source officielleCh. civile et commerciale
63c109c9bf9fd47c90a13e04
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La compagnie d'assurances ayant refusé de reconsidérer sa position malgré une mise en demeure qui lui a été adressée par le conseil de Mme [L] le 30 octobre 2019, cette dernière l'a fait assigner devant
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947c5
4 novembre 2019
4 novembre 2019
Soutenant que le refus d'indemnisation de la société GFA est abusif, par acte d'huissier de justice délivré les 06 décembre 2016 et 05 janvier 2017, la MTA et la société "Les six F" ont fait assigner la
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
651fa546c601f083189916b9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par un courrier du 14 novembre 2017, l'Oniam a réitéré son refus d'indemnisation au motif que le dommage subi par Mme [B] n'était pas anormal au regard de son état de santé et de son évolution prévisible
Source officielleCh. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919b3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
*le refus d'indemnisation que lui oppose son assureur est un manquement à son obligation de bonne foi et de loyauté qui lui cause un préjudice moral.
Source officielleChambre Sociale
64a9001403029105dbedc39d
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le 16 juin 2020, elle a notifié un troisième refus concernant la tendinite. M.
Source officielle14e Chambre
61628869dafa129e39951806
5 novembre 2013
5 novembre 2013
A titre subsidiaire, il demande à la Cour de renvoyer les requérants devant le FIVA afin qu'il réexamine leurs demandes d'indemnisation et établisse une proposition d'indemnisation.
Source officielle16e chambre
650d316871dfcd8318201510
31 août 2023
31 août 2023
médiateur bancaire par lettre recommandée du 11 août 2011 mettant en cause la responsabilité de la société Boursorama pour manquement à son obligation de conseil et d'information, ceci afin d'être indemnisé
Source officielle4e chambre civile
6960f597cdc6046d47bdc727
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de prise en charge par SOGECAP à Société Générale, agence de [Localité 9] notifié le 22 juin 2018 - notification du refus d'indemnisation par la Société Générale, service sinistre, le 5 juillet 2018
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00584_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
légale de licenciement d'un montant de 11 899,05 euros, à laquelle s'ajoute une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4 759,62 euros ; - son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur
Source officielle1re chambre 1re section
60321b5a0970dd52d7703a4a
13 avril 2018
13 avril 2018
Par décision du 26 janvier 2012 le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de la contestation du refus d'indemnisation opposé par l'Agrasc à Mrs [P], [T] et [D], considérant
Source officielle5e Chambre
62c7cb60cb8dca058e3e80d5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de dommages-intérêts au regard du préjudice subi du fait de ce refus d'indemnisation et des différentes informations contradictoires et erronées qui lui ont été communiquées, ainsi qu'au paiement d'une
Source officielle1ère chambre section inst
63465967c024d1adffef76a8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[M] refuse l'accès à son logement pour la bonne fin desdits travaux, - condamner M.
Source officielle1ère Chambre
642d14e7cb8fa004f57da397
4 avril 2023
4 avril 2023
-sur la demande de dommages et intérêts Le refus d'indemnisation est fautif. M.
Source officiellePage 8 sur 3922