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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
69df22fccdc6046d4748191e
14 avril 2026
Le 23 avril 2024, la commission de surendettement a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 24 mois au taux de 0 % en retenant une mensualité de remboursement de 171, 17
Cour d'Appel
6253c9c1bd3db21cbdd89298
13 février 2007
périodes d'ITAM distinctes et qu'elle a donc proposé de verser 15 mensualités, soit 2. 700 € ; que c'est à tort que le Tribunal l'a condamnée au paiement de 36 mensualités ; Elle demande à la Cour d'infirmer
6253c865bd3db21cbdd852a2
8 décembre 2000
préalable de crédit en date du 9 mars 1994 et acceptée par les deux, d'un montant de 80.000 francs, au taux de 12,48%, stipulé remboursable en une pemière échéance de 1.613,45 francs suivie de 59 mensualités
6253ccbfbd3db21cbdd91260
13 mars 2014
Philippe X..., lequel a proposé de régler l'arriéré d'échéances impayées par mensualités de 200 euros tout en continuant à s'acquitter des échéances normales de remboursement du prêt d'un montant mensuel
3ème chambre A
60321eed0f6fb2564043540e
12 avril 2018
[F] à s'acquitter en 23 mensualités de 500 €, le solde étant exigible à la 24ème mensualité, - dit que le paiement de la première mensualité de 500 € devra intervenir deux mois après la signification
6253cd0cbd3db21cbdd92234
2 avril 2015
Stéphane X... n'a remboursé que les trois premières mensualités d'un montant de 797, 33 ¿.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709e497c3ffdb9560b08b7
10 juillet 2025
Elle produit aux débats au soutien de ses prétentions : - une réédition du plan de remboursement du 4 janvier 2023 établi au nom de M.
6253cbd9bd3db21cbdd8e730
20 octobre 2011
Il lui a donc été consenti pour une période d'une année renouvelable, un crédit de 2 500 € qu'il rembourse par mensualités de 95 €.
2ème Chambre B
635236c48c924eadffcc47d3
20 octobre 2022
charges afférentes au bien immobilier qu'il a seuls supportées depuis 2013 : taxe habitation (due par l'indivision), taxe foncière, autres taxes, cotisation d'assurance et autres factures ainsi que le remboursement
6ème Chambre
65b363141d7564000872df34
25 janvier 2024
à M. et Mme [B] la somme de 34.971,60 euros en remboursement des mensualites du prêt qu'ils avaient acquittés par anticipation, - condamné la société BNP à payer à M. et Mme [B] la somme de 800 euros
6253cb50bd3db21cbdd8d4cc
24 janvier 2011
Y... ne remplit pas son engagement quant au remboursement des mensualités de l'emprunt immobilier (pièce 31) ; néanmoins, au vu des pièces rapportées aux débats par monsieur Abdl Y..., il ressort que les
Pôle 5 - Chambre 6
6033077862ecc379d9a7c5b8
13 octobre 2017
contractuelles il ressort que les références aux dispositions du code de la consommation sont en réalité à considérer comme de simples rappels de dispositions légales à portée générale (interdiction du remboursement
6253caabbd3db21cbdd8bb70
21 février 2008
CAF lui verse 119, 13 Euros par mois, sachant qu'outre Ophélie, elle a à charge un enfant né en 2003 de son union actuelle ; Elle doit faire face aux charges de la vie courante et notamment au remboursement
2ème Chambre
63ca42b59066fd7c90fc2574
17 janvier 2023
actuelle est supérieure au montant maximal retenu par la commission, de sorte qu'ils sont en capacité de faire face au remboursement des mensualités prévues par la commission.
16e chambre
615e0e33c25a97f0381f5357
11 décembre 2014
actes ; Considérant que la ratification du mandat litigieux par l'emprunteur du fait de son exécution du contrat de prêt matérialisée par la disposition des fonds libérés par la CAMEFI et par le remboursement
6253cc48bd3db21cbdd8fae6
13 septembre 2012
Il lui faut par ailleurs acquitter un loyer mensuel de 850 € et rembourser les mensualités d'un prêt à hauteur de 122, 08 € et faire face aux charges courantes. - S'agissant de M.
6253c9a9bd3db21cbdd88f47
22 janvier 2007
du prêt mais que celle-ci a refusé ; il demande à être autorisé à reprendre les remboursements mais estime que l'attitude fautive de l'intimée lui a causé un préjudice qui justifie qu'elle soit déchu
653b58ee502b828318c4e359
26 octobre 2023
[F] a cessé de payer cette pension alimentaire, en se prévalant de ce qu'il s'est engagé à rembourser les mensualités d'un crédit à la consommation souscrit par le couple, en compensation du non paiement
1ère Chambre
627b561276c5d9057df8028f
10 mai 2022
Les demandes reconventionnelles formées par Mme [B] contre Mme [S] de rapport de la donation de la parcelle de terre et de remboursement des mensualités d'emprunt par leur mère pour les besoins de la construction
Chambre 3-3
6789fa580c7dc206c9eb7f4f
16 janvier 2025
déclaré nulle et non avenue la déchéance du terme du prêt immobilier souscrit par Mme [S] [R] auprès de la Société Marseillaise de Crédit le 21 février 2013, - dit que Mme [S] [R] ne sera tenue qu'au remboursement
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