Il ressort de l'attestation de M.

Les relevés produits par la société pour la tournée 19V34 pour attester des horaires effectués par le salarié ne portent pas mention du nom de M.

Après vous avoir entendu et avoir pris connaissance des éléments mentionnés ci-dessus, je vous informe que j'ai pris la décision de vous licencier pour faute grave à la date du 19 juillet 2013.

Sur le licenciement M.

de votre licenciement.

Ainsi, concernant sa demande de nullité du licenciement à titre principal basée sur le fait que l'employeur avait pris pendant la période de protection la décision de le licencier, M.

Si l'attestation de [M] [D] comporte la photocopie de la pièce d'identité de son auteur, elle ne contient pas toutes les mentions prévues par l'article 202 du code de procédure civile .

Il demande en tout état de cause la remise des bulletins de salaire de janvier, février et mars 2008, du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC et la garantie de L'AGS sur sa créance.

modifcation du décret du 12 décembre 1996 ; - ordonner la remise des documents légaux rectifés (bulletin de salaire du mois de juin 2021, attestation Pôle emploi) sous astreinte de 100 euros par jour

et intérêts pour discrimination, les dommages et intérêts pour licenciement nul, les dommages et intérêts pour remise des attestations de salaire à la CPAM et le point de départ des intérêts des condamnations

pouvant aller jusqu'à un licenciement pour faute grave fixé au 6 février 2013 et l'a licenciée pour faute grave par lettre notifiée 12 février 2013.

Il produit également un relevé portant mention du nom du salarié , d'un numéro IBAN, et de la somme de 64,89 €, correspondant au solde de tout compte .

- =- =- =- =- =- =- =- =- Attendu que monsieur X..., artisan taxi, qui loue des licences taxi depuis 1998, a loué par contrat du 4 décembre 2003 à monsieur Y... une licence taxi sur le secteur de

[C] [L], seuls versés aux débats, portent la mention d'heures supplémentaires jusqu'en septembre 2011 ; que pour établir que M.

aller jusqu'au licenciement .

licenciement.

qui ont été écartées sans motif par les premiers juges, alors que les attestations spontanées remises par les serveuses du service n'ont pas souhaité s'identifier clairement par peur de réprésailles de

MOTIFS A/ sur le licenciement Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que c'est au regard des motifs qui y sont énoncés que s'apprécie le bien-fondé de la mesure prise

SUR L'INDEMNITÉ POUR DÉFAUT DE MENTION EXACTE SUR L'ATTESTATION PÔLE EMPLOI ET LA DEMANDE DE RECTIFICATION DE CETTE ATTESTATION SOUS ASTREINTE L'employeur doit délivrer au salarié, lorsqu'il quitte l'entreprise

Il était ordonné la remise sous astreinte, à Mme X..., de l'attestation Pôle Emploi rectifiée.