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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6032ef117c256762fe69aaf2
31 octobre 2017
Pour établir l'existence d'une donation indirecte, elle expose : Que l'intention libérale de M.
9e Chambre C
61629f7935a5d4e0c2ddca41
29 mars 2013
étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
1ere Chambre
5fd97437bc9fa561ad4dc6a1
28 janvier 2020
Mutuelle d'Assurance et de Prévoyance d'une part, de la Caisse Mutuelle Vie d'autre part, devenues respectivement les sociétés Areas Dommages et Areas Vie.
7ème chambre
DCA_21PA04301_20230628
28 juin 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces de leur foyer fiscal, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du code général des
1ère Chambre
671b35532edfb0b58c05ead1
24 octobre 2024
Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises dans l'état où elles
Pôle 5 - Chambre 15
69e9aac3cdc6046d473794e6
22 avril 2026
. com., 1er juin 2010, n° 09-16.392), la Cour de cassation ayant ainsi jugé sans incidence sur la régularité de l'ordonnance l'absence de dépôt des pièces au greffe de la cour d'appel (Cass. com., 29 juin
3ème chambre A
68709fd7f0cfe7ae188feae6
10 juillet 2025
[V], anciennement domicilié au [Adresse 3], nouvellement domicilié [Adresse 5], l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale
Pôle 6 - Chambre 3
61637ed66fb0a05a234bb1e9
29 juin 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 juin 2010 sur renvoi après cassation (n° 43 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Chambre 1-1
6364ba1ce405357f749ea484
25 octobre 2022
APPELANTES La DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DES ALPES MARITIMES, prise en la personne de Madame la Directrice régionale des Douanes et droits indirects auprès de la Direction Régionale
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35c121d7564000872dc34
25 janvier 2024
aux fins de remise au représentant du pouvoir adjudicateur, l'acte portant délégation.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163abe6379f4722fa1c51e2
25 octobre 2010
des droits subordonne cette remise à la condition que le montant des droits ne soit pas légalement dû au moment de sa prise en compte ; que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque les déclarations
Chambre Commerciale
69eafe73cdc6046d47578a35
23 avril 2026
[D] [M] et de sa société, - le premier juge a relevé à juste titre que les faits en cause se rattachent indirectement et étroitement à la création, au développement et à la gestion de la Sas [H] Wine
Cour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b60
26 octobre 2020
causé par le comportement de Mme N....
Chambre A - Commerciale
6a168356cdc6046d471182de
26 mai 2026
dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise
642e75cb8b510604f5bc1e34
5 avril 2023
Le contrat de travail prévoyait une clause de non concurrence rédigée dans les termes suivantes : 'En cas de cessation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, vous vous interdisez de travailler
Ch. civile et commerciale
631c2b4ebd7923fcb00afb5b
8 septembre 2022
L'établissement public Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de [Localité 5] et l'établissement public Recette Régionale des Douanes et des Droits Indirects du [Localité 4] ont interjeté
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043501
10 janvier 2023
Les ordonnances prises par la loi d'urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 dans le cadre de l'épidémie de covid 19 n'ont pas remis en cause les délais prévus pour la procédure disciplinaire.
CHAMBRE 2 SECTION 1
65336af6bb40ec8318f31cc6
19 octobre 2023
[Z] à une mesure de faillite personnelle, et en ce qu'il a en tout état de cause limité la mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale
6033f88033a1eaa8e5746b4a
23 février 2017
Enfin, il est également constant qu'une donation déguisée indirecte reste rapportable et que les peines du recel sont applicables au bénéficiaire de ladite donation lorsqu'il est un successible.
68008c7becbbb650faffb013
10 avril 2025
de sécurité sociale prévues par les articles L. 758-1 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale non discutées en la cause.
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