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14 347 résultats pour « remise en cause indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

6032ef117c256762fe69aaf2

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Pour établir l'existence d'une donation indirecte, elle expose : Que l'intention libérale de M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

61629f7935a5d4e0c2ddca41

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd97437bc9fa561ad4dc6a1

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Mutuelle d'Assurance et de Prévoyance d'une part, de la Caisse Mutuelle Vie d'autre part, devenues respectivement les sociétés Areas Dommages et Areas Vie.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04301_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

A la suite d'un contrôle sur pièces de leur foyer fiscal, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du code général des

Source officielle
CA

1ère Chambre

671b35532edfb0b58c05ead1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises dans l'état où elles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

69e9aac3cdc6046d473794e6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

. com., 1er juin 2010, n° 09-16.392), la Cour de cassation ayant ainsi jugé sans incidence sur la régularité de l'ordonnance l'absence de dépôt des pièces au greffe de la cour d'appel (Cass. com., 29 juin

Source officielle
CA

3ème chambre A

68709fd7f0cfe7ae188feae6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[V], anciennement domicilié au [Adresse 3], nouvellement domicilié [Adresse 5], l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61637ed66fb0a05a234bb1e9

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 juin 2010 sur renvoi après cassation (n° 43 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364ba1ce405357f749ea484

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

APPELANTES La DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DES ALPES MARITIMES, prise en la personne de Madame la Directrice régionale des Douanes et droits indirects auprès de la Direction Régionale

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b35c121d7564000872dc34

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

aux fins de remise au représentant du pouvoir adjudicateur, l'acte portant délégation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163abe6379f4722fa1c51e2

Appel

25 octobre 2010

25 octobre 2010

des droits subordonne cette remise à la condition que le montant des droits ne soit pas légalement dû au moment de sa prise en compte ; que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque les déclarations

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe73cdc6046d47578a35

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[D] [M] et de sa société, - le premier juge a relevé à juste titre que les faits en cause se rattachent indirectement et étroitement à la création, au développement et à la gestion de la Sas [H] Wine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b60

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

causé par le comportement de Mme N....

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168356cdc6046d471182de

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

642e75cb8b510604f5bc1e34

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le contrat de travail prévoyait une clause de non concurrence rédigée dans les termes suivantes : 'En cas de cessation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, vous vous interdisez de travailler

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4ebd7923fcb00afb5b

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'établissement public Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de [Localité 5] et l'établissement public Recette Régionale des Douanes et des Droits Indirects du [Localité 4] ont interjeté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2275e2fbe7c90043501

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les ordonnances prises par la loi d'urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 dans le cadre de l'épidémie de covid 19 n'ont pas remis en cause les délais prévus pour la procédure disciplinaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336af6bb40ec8318f31cc6

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[Z] à une mesure de faillite personnelle, et en ce qu'il a en tout état de cause limité la mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033f88033a1eaa8e5746b4a

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Enfin, il est également constant qu'une donation déguisée indirecte reste rapportable et que les peines du recel sont applicables au bénéficiaire de ladite donation lorsqu'il est un successible.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68008c7becbbb650faffb013

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de sécurité sociale prévues par les articles L. 758-1 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale non discutées en la cause.

Source officielle

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