Il incombe à l'employeur d'alléguer des faits précis sur lesquels il fonde le licenciement.

A l'appui de ses prétentions, elle expose et fait valoir que': Sur le licenciement': Il est reproché à la salariée d'avoir mené une véritable campagne de dénigrement à l'encontre de son employeur

Sur la demande de réparation du préjudice qui résulterait du non-respect de l'amplitude de repos entre deux jours de travail, de onze heures, il est apporté des éléments par l' employeur qui démontrent

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 18 Mars 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/10217 Décision

[V] du 2l septembre 2011 dans cette lettre, adressée au salarié en réponse à la 'prise d'acte', l'employeur indique, concernant la suppression de secteurs : ' Vous nous reprochez de vous avoir retiré

Ainsi, le refus du salarié de reprendre son travail a pour cause l'inexécution fautive du contrat de travail par l'employeur.

Sur l'exécution fautive du contrat de travail Monsieur [M] reproche à son employeur divers manquements fautifs concernant des jours de repos non pris, le dépassement de la durée journalière de travail

Enfin l'employeur conteste que le nom du salarié ait été rajouté sur des comptes-rendus et visites qu'il n'aurait pas effectués et précise que sur le dossier « Brioche Dorée » le nom de deux intervenants

Sur l'inexécution du préavis imputable à l'employeur - La rupture de son contrat de travail à durée déterminée, requalifiée en contrat à durée indéterminée, s'analyse en un licenciement sans cause réelle

ne peut pas reprocher à ce dernier une éventuelle mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, seul le CHSCT ayant le droit de le faire; qu'en conséquence, le seul motif qui peut amener l'employeur

Le délai de deux mois s'apprécie du jour où l'employeur a eu connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés au salarié, étant précisé que c'est à l'employeur

L'employeur ne pouvant par conséquent pas lui reprocher des carences dans ces nouvelles fonctions. M.

[I] s'est étonné auprès de son employeur de n'avoir pas reçu de convocation à des réunions précédentes mais ses seules affirmations ne suffisent pas à asseoir ce reproche.

Ce dernier observe par ailleurs à juste titre que seuls des faits postérieurs à la cession peuvent être pris en compte et non ceux qui se seraient déroulés alors qu'il était encore lui-même employeur.

Faisant valoir que Mme Y...n'établit aucune inexécution fautive de son contrat de la part de l'employeur, et dans la mesure où le montant intégral de sa rémunération lui a toujours été versé, la Société

(Pièce 13 de l'employeur).

concurrence non valide.

Monsieur [O] conteste les faits reprochés dans la mise à pied disciplinaire du 20 avril 2018, précise ne pas se souvenir de la conversation litigieuse du 8 mars 2018 et affirme que l'employeur ne rapporte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 12 Septembre 2007 (no 5 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/06872

leur véhicule de fonction ; qu'il fait valoir que la lettre portant notification de la sanction n'est pas suffisamment détaillée pour lui permettre de connaître exactement les faits qui lui sont reprochés