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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
64af98f1049d5c05db173183
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il soutient que la législation française permit expressément aux sociétés d'assurances de couvrir tous les risques classifiés dans l'annexe de la directive 73/239/CEE ; que les organismes bénéficiant d'un
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
prévue A l'article L. 114-1 du code des assurances et d'autorité de chose jugée A le juge pénal, le tribunal a jugé que l'accident de service survenu le 29 mars 2010 constituait la réalisation d'un risque
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade21f575634f1371ee17
8 septembre 2022
8 septembre 2022
d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et l'adresse de l'assureur, la durée, les risques
Source officielleChambre 3 A
634a4f45acdcd6adff75a996
10 octobre 2022
10 octobre 2022
proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd0e6b63637c907b7c4b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
proposition d'assurance, de remettre à l'emprunteur une notice qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques
Source officielle1ère Chambre
670e05d710ea465c0ffcf72a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
Source officielleChambre 1-7
660f94e1a40f8b0008cb7171
4 avril 2024
4 avril 2024
proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6163964c5fe465b53b77f53c
25 mars 2010
25 mars 2010
d'information envers l'emprunteur en lui remettant une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant , notamment les nom et adresse de l'assureur , la durée, les risques
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c634
11 juillet 2008
11 juillet 2008
importants frais d'assurances qu'il comptabilise, alors qu'il est de notoriété publique que ce type de charges a considérablement augmenté pour les médecins obstétriciens au regard de la nature des risques
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a49
23 janvier 1998
23 janvier 1998
1991 ; qu'au cours des années 1991 et 1992, il a été hospitalisé à plusieurs reprises ; qu'il lui appartenait d'informer son assureur de ces événements, afin qu'il puisse apprécier correctement le risque
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4da
29 octobre 2007
29 octobre 2007
du risque incapacité de travail au-delà de la 65 ème année, et d'avoir ainsi engagé sa responsabilité pour défaut d'indication précise des risques couverts, a fait délivrer assignation à la S.A.
Source officielleSection A
68ef2c1e796eb4b7485628e9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ils soutiennent essentiellement que le contrat d'assurance prévoit bien en page 6 que les risques couverts sont 'décès, incapacité totale de travail, perte totale et irréversible d'autonomie', qu'il est
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00603_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
croissants visant à couvrir le risque " dépendance ".
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c212
17 juin 2008
17 juin 2008
pendant douze mois, au titre des différents risques (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), par le régime dont elles relevaient à raison de leur dernière activité, sans être redevables de
Source officielle1ere Chambre
64a3b89a6523a105dba2b00e
3 juillet 2023
3 juillet 2023
garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
697c5b0dcdc6046d4738f62e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
heurte au fait que la décision judiciaire condamnant l'assuré, constitue pour l'assureur qui l'a garanti dans ses rapports avec la victime la réalisation tant dans son principe que dans son étendue du risque
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6034abfdfe310a97de043777
20 octobre 2016
20 octobre 2016
de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette
Source officielle1° Chambre B
5fdd5dbeff4f99067c6ac8dd
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Michel, informé du risque en cas de décès prématuré de ses deux parents, compte tenu d'une couverture partielle du risque décès , ne se soit pas inquiété d'une absence de couverture décès de ses parents
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b35bed1d7564000872dc22
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[P] l'a exposé à un risque couvert dans le libellé du tableau n°98 des maladies professionnelles. Contestant cette décision, M.
Source officielle3e Chambre B
61627ea038d18b7ebf63d20b
7 novembre 2013
7 novembre 2013
adressé, le 16 juin 2008, une déclaration de sinistre auprès de la CGL qui lui a opposé un refus de prise en charge, au motif qu'il n'avait pas coché la case «garantie accident maladie » et que seul le risque
Source officiellePage 8 sur 751