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1 809 résultats pour « saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

65449c9fc71a6a83181c8c16

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

prêtée par Mme [M], elle n'a constaté aucun versement de sommes d'argent correspondant à cette somme sur les relevés bancaires ouverts au nom de son père.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

68df5d714a4e15bf2fe4fa14

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

par elle, et que le fait lui permettant d'exercer cette action est constitué par l'inscription au débit de son compte bancaire des sommes réglées au profit de la société Gestetud.

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e4a06bcfbd3050592a13a8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il a effectué deux versements depuis son compte bancaire ouvert à la Lyonnaise de Banque, le premier d'un montant de 2 000 euros à destination d'un compte ouvert dans les livres de la société Fidor Bank

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62ff285765816bc563602c46

Appel

18 août 2022

18 août 2022

le cantonnement de la saisie à une somme de 7 638 euros ; En tout état de cause, Condamner la BANQUE CIC SUD OUEST à verser à Monsieur [X] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0005d6f7f678d4939c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- Sur la demande de la banque en remboursement du solde du compte de l'association : Au soutien de son appel, [H] [B] ne conteste pas le montant des sommes portées au débit du compte bancaire de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67ef6c769a9834ffd825fa99

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[M] la somme de 5 420,28 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement outre une somme de 1 000 euros au titre des frais exposé par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c1051abf9fd47c90a135e7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[N] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts; - le condamner au paiement d'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Source officielle
CA

3ème Chambre

69d9e04bcdc6046d47d98820

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] a saisi le juge de l'exécution de [Localité 1] aux fins de voir annuler et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et condamner le fonds de garantie à lui verser une somme au titre de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6274bc4b2799a9057d5dcff0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par acte d'huissier du 20 août 2020, il a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la SARL INTERPLAGES entre les mains de la banque DELUBAC pour paiement de la somme totale de

Source officielle
CA

JEX

633fc322e633183e2ee17a72

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par acte d'huissier en date 23 décembre 2020, la SCI Avenir a fait dénoncer à la SNC Essey un acte de saisie-attribution pratiquée sur ses comptes bancaires pour avoir paiement de la somme de 3 158,90

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65321b6f9e4ea48318f5b084

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.'

Source officielle
CA

Cabinet B

67ff47fbe5fd118013396f7c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

, à la saisie attribution des comptes bancaires de Mme [G] [Z], dont un compte dont elle est cotitulaire avec M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05352_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

A déclare se désister des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme d'argent.

Source officielle
CA

3ème chambre

6968c090cdc6046d47608e7d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

sommes d'argent ».

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9f0d442a384317723450b

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

[R] en remboursement, prétendant lui avoir prêté des sommes d'argent à une époque où ils vivaient en concubinage.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

677e1645dbb9bd42de09fc52

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[E] [Y] à leur verser la somme de 2 500 euros chacun à titre de dommages-intérêts, Condamner M. [E] [Y] à verser à Mme [J] [Y] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et interets, Condamner M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65bb44bd1712fc000885e7b5

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

octobre 2014 de son compte bancaire sous l'intitulé 'blocage saisie attribution' et quittancée dans l'acte de mainlevée de saisie-attribution signifié à sa banque le 6 mars 2015 à la requête de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

627218d4228a02057de67495

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fa7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le 06 juin 2024, la SCEA LPMV lui a versé par virement bancaire une somme de 7.338,51 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce1420008389631

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

d'argent (ou) à la résolution du contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Source officielle

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