ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Madame Gisèle METTEN, Conseiller *** GREFFIER (lors des débats) : Madame

[T] [O] s'oppose au paiement du solde en faisant valoir l'exception d'inexécution.

GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 05 Septembre 2022, où l'affaire

à l'inexécution d'une obligation, d'où il suit que les acquéreurs ne peuvent exciper de l'inexécution pour refuser cette sanction.

Les sociétés ISERE ECO CHAUFFAGE et SAVAX ont relevé appel de cette décision selon déclaration reçue le 14 mars 2012.

[C] poursuit l'infirmation de la décision en soutenant qu'emprunteur non averti, le prêteur était à son égard débiteur d'une obligation de vérifier sa solvabilité d'autant plus renforcée que le contrat

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2009 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/05482 Décision

judiciaire et la Selarl Ekip' en qualité de mandataire judiciaire.

BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : C.

qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SARL OXYGENE BAR, INTIMEE NON COMPARANTE-NON REPRESENTEE COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRATS :

L'article 1231-1 prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il

[W] [C] -désigné en qualité de liquidateur la SELARL Franklin Bach prise en la personne de Me Franklin Bach 41 rue Sainte Marie 97400 Saint-Denis -invité le débiteur, sous peine de sanctions commerciales

FEVRIER 2009 APPELANT : Maître Eric X..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL SAVEUR OCEANES ... ...

Il verse aux débats les correspondances échangées avec le Conseil national des barreaux quant aux problèmes et délais d'obtention de sa clé électronique.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 15 JANVIER 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 06795 Décision déférée à la Cour : Jugement

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Le texte ajoute une condition supplémentaire : l'inexécution doit être suffisamment grave.

RG n : 1999 / 6135 Date ordonnance de clôture : 21 Mai 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : Monsieur Z...

Par jugement du 14 juin 2017, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire.

Par jugement réputé contradictoire n° RG 23/00808 rendu le 18 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rendu la décision suivante : - déboute la