Ainsi qu'il ressort de l'exemplaire de l'acte de signification joint à la déclaration d'appel et de celui versé aux débats par les intimés, le jugement dont appel a été signifié à la demande des époux

En l'espèce, il est constant que la signification a été faite par dépôt à l'étude de l'huissier significateur de l'assignation à l'encontre de la société K G Bat.

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/07033 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/85183 APPELANTS ET DEMANDEURS

Selon l'article 654 du Code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou

Cette ordonnance a été signifiée aux époux [R] le 24 février 2016.

Le délai d'appel ne court en principe qu'à l'égard de la partie à qui le jugement a été signifié, et inversement, la signification du jugement ne fait courir le délai d'appel qu'au profit de celui qui

Au soutien de ses prétentions, la SA Gelied fait valoir qu'un huissier luxembourgeois a l'obligation de faire légaliser, apostiller et dater tout acte à faire signifier et que la signification à personne

A... l'ayant fait signifier le 22 septembre 2010, son appel est recevable à l'endroit de ces deux personnes ; que nonobstant la signification de M.

[Z], - la grosse de la même décision qui a été signifiée le 10 juin 2009 à M.

, mais également les circonstances concrètes et précises qui empêchent une telle signification.

Cet acte signifié à la dernière adresse déclarée par M.

avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

[K] a fait signifier à sa locataire un commandement de payer la somme en principal de 2958 euros. Par acte du 13 janvier 2022, M.

[N] et des caisses de garantie des notaires qui lui ont fait signifier le jugement, aucune partie ne justifiant avoir procédé pour son compte à une signification du jugement aux appelants.

[O] et des caisses de garantie des notaires qui lui ont fait signifier le jugement, aucune partie ne justifiant avoir procédé pour son compte à une signification du jugement aux appelants.

'; -'juger que Mme [K] [S] est de nationalité tunisienne et ne sait ni lire ni écrire le français'; -'juger que Mme [K] [S] n'a aucun pouvoir pour être destinataire de signification d'acte pour la SARL

En l'espèce, la cour observe que tous les actes signifiés à M.

entre un avocat et un défenseur syndical s'effectuant par lettre recommandée avec accusé réception ou par voie de signification.

L'appelante oppose la nullité de l'acte de signification de l'ordonnance de référé pour défaut de signification à personne par manque de diligences du commissaire de justice instrumentaire, faisant valoir

Le 17 juin 2025, elle a également fait signifier au mandataire la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi, l'accusé de réception de celle-ci, et l'avis de clôture et de fixation à l'audience