Par dernières conclusions d'incident responsives notifiées le 21 octobre 2024, la société Monkey's Forest a demandé au conseiller de la mise en état de : - Débouter purement et simplement la société

leur action ; Que même s'ils correspondent à des démarches menées contradictoirement intervenues lors des appels de la conférence du Président ou du magistrat de la mise en état, qui ne sont que de simples

Arrêt n° 163 - page 4 28 octobre 2022 L'article L. 1454-1-1, alinéas 1 et 2, du code du travail dispose qu'en cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple

ordonnance de référé du 25 septembre 2013, et que la société Hantec a sollicité la remise au rôle de l'affaire pendante devant la cour le 10 octobre suivant ; Considérant que le retrait du rôle, simple

Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

mise hors de cause dans le contentieux au fond, que «donner acte » d'un fait ou d'un acte à une partie (ou le refus de donner acte) ne peut consacrer la reconnaissance d'un droit mais constitue une simple

l'assignation pour l'audience d'orientation délivrée le 7 août 2015 par application de l'article 2241 du Code civil et ce, jusqu'à l'extinction de l'instance, ce que ne constitue pas la radiation, simple

ordonnance en date du 15 octobre 2021, il a été ordonné la jonction de l'instance avec celle initiée par la société SN Diffusion en vue de la communication des éléments saisis, jonction qui constitue une simple

renvoyer l'examen de la fin de non-recevoir à la formation collégiale de la cour par application des dispositions des articles 907 et 789 du code de procédure civile, par décision constitutive d'une simple

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

(p15), - 'qu'il apparaît ainsi que la cour d'appel s'est dessaisie par une simple mesure d'administration judiciaire sans y être expressément autorisée par la loi et a ainsi pu commettre un déni de

Ils font valoir que la demande de radiation de Mme [X] à laquelle ils se sont associé est recevable, ne s'agissant pas d'une exception de procédure mais d'une mesure d'administration judiciaire qui n'oblige

Les consorts [T]-[G] ont sollicité l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire, M.

confirmer l'ordonnance entreprise'; Considérant que « donner acte » d'un fait ou d'un acte à une partie (ou le refus de donner acte) ne peut consacrer la reconnaissance d'un droit mais constitue une simple

dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Décision attaquée : n° 15/18724 rendue par le tribunal judiciaire

Par arrêt du 8 juin 2010, la présente cour a : - ordonné la jonction de l'instance sur contredit et de l'instance d'appel ; - déclaré le contredit irrecevable comme formé contre une simple mesure d'administration

convoquer ledit capitaine, non destinataire de la lettre recommandée avec avis de réception à lui adressée par le greffe et le convoquant, se sont abstenus de le faire ; qu'il convient, en prenant une simple

alinéa 2 du code de procédure civile ; ce juge de la mise en état, saisi dans le cadre de l'article 771 du code de procédure civile, n'a pas statué ; pour une raison lui ouvrant cette faculté et par simple

postérieur ; Attendu que par application de l'article 83 alinéa 4 du code de procédure pénale, l'ordonnance de désignation du juge d'instruction par le président du tribunal de grande instance est une simple

d'une demande formée sur le fondement de l'article R1454-14 du code du travail ; cette décision n'est pas susceptible d'appel en application des dispositions de l'article R1454-16, s'agissant d'une simple