AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6629f368dc6faf0009588909
24 avril 2024
24 avril 2024
visées dans les bons de commande et les factures excluent de la garantie due par le vendeur les frais de transport ou d'expédition, de démontage et de remontage, de déplacement et de séjour qui sont stipulés
Source officiellePage 8 sur 3934
Pôle 1 - Chambre 8
6a11370dcdc6046d47a64474
22 mai 2026
22 mai 2026
charges, ni dans le cadre de la procédure de première instance.
Source officielle