lombarde, rend inutile la démonstration mathématique que lui oppose la banque et dont elle ne discute pas le bien fondé, au regard de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2013 qui impose le calcul du taux

Sur le doublement du taux de l'intérêt légal Le tribunal a condamné la société MACIF à payer à M.

lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 23 juillet 2021 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 43 mois et une réduction du taux

à compter de l'assignation, capitalisés : 1o 50 000 € à titre de dommages-intérêts 2o 180 745,97 € ttc au titre du stock repris, le taux des intérêts étant une fois et demie le taux légal, 3o 222,96

dus et elle demande à ce titre : - la déchéance du droit aux intérêts conventionnels - la substitution du taux légal d'intérêts au taux conventionnel depuis l'origine du prêt en se prévalant d'une exception

Enfin, s'agissant du rendement, si les bons prévoient un taux annuel d'intérêts garanti pendant les huit premières années de 6,50% puis au delà, un taux trimestriel d'intérêts garanti de 4,50%, ce taux

de retard égal au double du taux de l'intérêt légal, courant du 26 mars 2003 jusqu'au complet paiement ; - infirmer les dispositions de l'ordonnance entreprise aux termes desquelles Madame le juge

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dans le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal'.

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

Faisant valoir qu'elle a toujours contesté sa responsabilité, la GMF réitère son opposition au doublement du taux de l'intérêt légal.

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige 4° suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige 4° suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement définitif.

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

[N] en réparation de son entier préjudice, avant imputation de la créance de l'organisme social et déduction de la provision allouée, produira intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal

[N], le taux des intérêts sera réduit à 0 % pendant la durée des mesures d'apurement.

"de plein droit" au double du taux de l'intérêt légal.