[J] [S] est propriétaire, aux termes d'un acte de partage et donation-partage du 30 mai 2007 rectifié le 17 décembre 2009, des lots n° 86 et 90 dans les bâtiments C et D, en rez-de-chaussée, du [Adresse

[O] [T] et Mme [X] [K] exposent leurs prétentions et moyens aux termes de leur assignation à jour fixe, valant conclusions, délivrée le 27 novembre 2025, aux termes de laquelle il est renvoyé pour l'exposé

non réglées, lui permettant d'obtenir un titre dont l'exécution aurait été différée jusqu'au terme du délai de paiement antérieurement accordé.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par jugement du 14 octobre 2022, le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE a condamné solidairement les époux [O] à payer au SDC [Adresse 4] la somme de 3.188,84 euros au titre des charges échues impayées arrêtées

Aux termes de ses conclusions déposées au greffe le 31 mai 2023 et signifiées le 2 juin à la partie adverse, il précise que M.

[F] [X] occupent encore les terres litigieuses.

Au terme de ses conclusions signifiées le 21 janvier 2015, Monsieur Fouazi Y...et la société LE SOU MÉDICAL ne contestent pas devoir à Mme X... la somme de 44 938, 76 ¿ au titre de la tierce personne échue

[L] et Mme [J] étaient redevables des appels de fonds au titre de la période du 1er octobre 2018 au 1er juillet 2021, y incluant les travaux de carrelage et la provision échue au 1er juillet 2021.

Aux termes de l'article 1212 du code civil Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

Toutefois, le syndicat est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les créances afférentes aux charges et travaux de l'année courante et des deux dernières années échues. 28.

de la société BNP Paribas; - 2.894,76 euros de créance échue de la société Café Richard; - 6.809,11 euros de créance échue de la société EDF; - 4.157,37 euros de créance échue de l'organisme Klesia

SA d'HLM Vivest du surplus de sa demande de provision à valoir sur les indemnités d`occupation au 30 avril 2024 - condamné Mme [S] au paiement par provision des indemnités mensuelles d'occupation échues

Elle argue qu'un acte notarié de prêt peut servir de fondement à des poursuites, même en l'absence de déchéance du terme, pour les mensualités échues, conformément à la jurisprudence applicable.

2019, date de la mise en demeure prononçant la déchéance du terme.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 538 DU 30 NOVEMBRE 2020 No RG 19/00839 - No Portalis DBV7-V-B7D-DDQ5 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

S'agissant des sommes échues, le syndicat de copropriétaires a agi conformément aux exigences posées par le droit commun des contrats.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme en principal de 18.830,45 euros se décomposant de la façon suivante : ' Capital restant dû 13.532,48 euros ' Mensualités échues impayées 2.236,15 euros '

le président du tribunal judiciaire de Lille a condamné Mme [G] à verser au syndicat les sommes suivantes : - 8 638,54 euros au titre des charges de copropriété impayées jusqu'au 25 janvier 2022, terme

[N] devant le tribunal judiciaire du Mans en paiement de la somme de 5.620,86 euros au titre des charges échues et 459,79 euros au titre des charges non échues.