[R], leur gérant, pour le recouvrement par le premier, après l'avoir rejointe, des factures des intimées pour solder les comptes de leurs clients, qu'il y a eu également un accord pour le transfert à son

Elle relève qu'ils tentent de démontrer que le transfert de la clientèle s'induit de la cession de la marque elle-même et de l'emplacement alors que d'une part les marques reprises étaient secondaires

Le seul fait que certaines clientes utilisent le terme de 'transfert' ne saurait suffire à discréditer leurs témoignages.

[Y], il ressort un maintien anormalement élevé des charges en dépit d'une chute vertigineuse du chiffre d'affaires et que cette dégradation est liée au transfert de la clientèle vers le cabinet [S] [N]

Elle estime aussi la rupture abusive parce que DAIMLER a facilité le transfert automatique de la clientèle GREMEAU vers le concessionnaire repreneur sans que celui-ci ait eu besoin de procéder à une quelconque

et partenaires de Consult'im, identifiés sur une liste transmise, et des supports (couriels, fichiers, contrats, offres, lettres d'intérêts, correspondances notamment) éléments limités au seul transfert

l'ensemble organisé d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre, quel que soit le secteur d'activité, suffit, et fait égard au transfert

et n'étaient pas remplaçables en raison notamment des années de tests et des homologations nécessaires ; Qu'elle fait valoir que la cour de cassation, arrêt du 9/10/2007 a retenu que le transfert de

[S], qui a confirmé son souhait d'acquérir cette clientèle, qu'afin de préparer ce transfert elle a accompli un travail à hauteur de 61,50 heures, travail qui, sollicité par la société

Ils font valoir que la consistance et le transfert de la clientèle de la société FAB n'étaient que la cause apparente de la cession dont la cause réelle est le transfert du contrat de crédit-bail immobilier

L'employeur soutient que le salarié a organisé le transfert de la clientèle de la société SOUVENEO au profit de son fils représentant la marque concurrente GRANIT OUEST, tous deux ayant prospecté 11 départements

, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion des services liés à la clientèle de la société SFR.

transfert massif de clientèle au préjudice de la société FCN, qu'au surplus et contrairement aux usages, ces lettres de résiliation ne désignent pas le nouvel expert-comptable des clients, - que le cabinet

documents d'étude (pièces Bred 47 et 48) que le chiffre d'affaires prévisionnel a été évalué sur une base de 6 100 000 francs HT, auxquels a été ajouté un montant de 1 000 000 F pour tenir compte du transfert

un chiffre d'affaires respectivement de 14.569 € en 2013, 40.217 € en 2014, 34.129 € en 2015 et 16.888 € en 2016 (cessation de l'activité en novembre 2016), ces chiffres étant loin de démontrer un transfert

Mais la similitude entre les signes a été de nature à faciliter le transfert de la clientèle de la société La Guarida vers ce nouvel établissement géré par une société tierce.

Les prévisionnels ont été élaborés, par prudence, sur une hypothèse de perte de 20 % de la clientèle de l'officine Vauquelin compte tenu du transfert de l'activité vers la pharmacie Garlaud.

[R], faisant valoir un défaut de transfert effectif de la clientèle, a exigé 1'annulation de la cession et le remboursement des sommes versées. Par courriel des 1er et 3 août 2023, M.

, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion des services liés à la clientèle de la société SFR.

ne lui a pas apporté les moyens de développer une clientèle propre, dès lors que la licence mondiale qui lui été octroyée pour la fabrication de produits d'un client unique (Philips) pendant une durée