, le président du conseil départemental, et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, le président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports

au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports

verrait attribuer la qualification de chef de bureau d'études, coefficient 280, dans la filière personnel de maîtrise des ateliers et des services techniques de la convention collective des réseaux de transports

s'adresse notamment au public français, et que la Vile de Paris incrimine elle-même comme étant actif, - l'intimée exploite son activité VELIB' à Paris dans le cadre d'une activité innovante de transport

demandes subsidiaires à l'égard de la société Sls, le changement de sites des Ulis vers [Localité 12], distants de 32 km dans le même département de l'Essonne, desservis de façon analogue par des transports

] Ayant élu domicile au Cabinet de Maître Virginie BOITEAU Représenté par Me Virginie BOITEAU membre de la SELARL VIRGINIE BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS

S'agissant du chef de redressement n°5 'Versement transport : taux', l'inspecteur du recouvrement a mentionné que : - le versement transport n'avait été mis en place par l'autorité organisatrice des transports

Elle fait valoir que cette couverture ressort de l'article 38 de la convention collective nationale des transports urbains, outre d'un accord d'entreprise, et produit aux débats une lettre de l'IPSEC (

La convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs était applicable à la relation de travail. Le 26 janvier 2017, M.

activités d'entretien et de remisage d'autobus de transport urbain.

La régie des Transports de [Localité 5], établissement public local à caractère industriel ou commercial enregistré au RCS de Marseille sous le n°059 804 062, a engagé M. 

toujours vécu à [Localité 11], avoir été affecté au début de son contrat à [Localité 6] à 24,7 kms de son domicile, qu'en mai 2021 l'entreprise a déménagé à 47,8 kms de son domicile, aucun moyen de transport

dépenses engagées pour favoriser le transport public urbain pour les communes de Vernou-sur-Brenne, La-Ville-aux-Dames et Vouvray ; - cette augmentation ne peut avoir pour seul objet de permettre la

suit : FAITS ET PROCÉDURE Les 21 salariés, dont le nom figure en entête du présent arrêt, déclarant exercer les fonctions de conducteur receveur au sein de la société Connex Nancy, Société des Transports

La contribution due au titre du versement transport a été créé par la loi du 12 juillet 1971 afin que les employeurs publics et privés contribuent au financement des transports collectifs urbains.

Kéolis [Localité 3] exerce une activité de transports urbain et suburbain de voyageurs, assurant la gestion des transports en commun lyonnais sous l'appelation commerciale TCL.

La convention collective applicable est celle du réseau de transports publics urbains de voyageurs.

leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : - dont la résidence habituelle où le lieu de travail est situé en dehors d'un périmètre de transports

des transports publics urbains et des autres transports concourant à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains

La société occupait au moins onze salariés au moment de la rupture des relations contractuelles et celles-ci étaient soumises à la convention collective nationale des transports urbains.