, lors des débats : Madame Nathalie MULOT, **************** FAITS ET PROCEDURE, Le 25 juillet 2006, l'appartement des époux [S], loué à Mme [P], a été inondé à la suite de travaux de remplacement

En second lieu, M. et Mme D reprochent au maire de Braud-et-Saint-Louis de s'être abstenu de procéder à la dépose du ralentisseur.

loués sous astreinte, de voir condamner M.

[M], ainsi que de tous occupants de leur chef, des lieux loués, avec au besoin le concours de la force publique ; - condamné solidairement M. [P] et M.

Le respect de cette obligation suppose en effet également celle d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

par la bailleresse pour effectuer des soi-disant travaux.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant contrat signé le 18 septembre 2020, M.

Sauf impossibilité d'exercer son droit de jouissance qui s'analyse comme une impossibilité totale d'utiliser les lieux loués conformément à leur destination, le locataire ne peut opposer l'exception d'inexécution

pas passer outre l'absence de procès-verbal d'état des lieux d'entrée, lequel en effet, malgré leurs demandes à cet égard, ne leur a jamais été communiqué par l'agence ARTI, - qu'en effet, en l'absence

Le tribunal a retenu en substance : Que Mme [O] ne peut soutenir que Mme [P] aurait pris les lieux en parfaite connaissance de cause de leur état, et si le logement n'était pas totalement inhabitable

a rendu l'appartement inlouable ou inhabitable.

celle des artisans dans les lieux.

compter du 26 décembre 2016, - ordonné l'expulsion de la Compagnie royale d'investissement et de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique et d'un serrurier

* de le confirmer en ce qu'il a fait injonction au bailleur d'avoir à réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité des lieux loués, au regard des troubles invoqués et non contestés par le

En l'état d'imprécision de l'invitation, il ne peut être soutenu que la bailleresse a refusé de se rendre à l'état des lieux de sortie d'autant que la simple remise des clés ne vaut ni congé ni libération

En effet, la réalité du trouble allégué n'est pas démontrée.

[O] [N] d'avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, Condamne M.

mais exigent le respect des obligations des bailleurs en pareille matière, notamment de leur signifier par acte extra-judiciaire les travaux à accomplir, et de faire en sorte de ne pas rendre inhabitable

Par ordonnance sur requête du 10 avril 2019, le Tribunal d'instance de Grasse a : - constaté l'abandon des lieux loués par M.

[A] devront quitter les lieux et rendre libre de toute occupation les lieux en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clés ; - ordonné, faute de départ volontaire