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20 268 résultats pour « tresor public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868b8

Appel

19 juin 2003

19 juin 2003

Y... contre le Trésor Public ; Vu la déclaration d'appel de X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88ac3

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

est française; - fixé à 400 euros la somme devant être versée à Mme Y... par le Trésor public en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5e6

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

FAITS-PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 1er juillet 2004, le Trésor Public a fait signifier aux époux X...

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6412c29c314ae0a62152c91b

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

SCI BELLE ILE C/ [M] TRESOR PUBLIC PRS DE L'OISE S.C.I. LA CAMPAGNE. SCP TRESOR PUBLIC DE [Localité 11] S.C.I.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00381_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En conséquence, la société CFHC doit être déchargée du paiement au Trésor public de la somme de 31 402 euros.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69f4344bcdc6046d472c9c79

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

siège LE TRESOR PUBLIC Agissant par Madame le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines [Adresse 2] [Localité 6] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01716_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Le ministre du travail, quant à lui, demande, par la voie de l'appel incident que la somme de 2250 euros soit remise à la charge de l'AFITT pour un versement au Trésor public relatif à la formation de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

62c7ca19cb8dca058e3e7ac5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les dépens resteront à la charge du Trésor public.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63d37986d1bc2605de4b467d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'[Localité 12] TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 13] Copie exécutoire délivrée le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd8778a

Appel

6 juin 2005

6 juin 2005

Suite à l'action en indemnisation intentée par Mademoiselle THUEL X..., en présence de l'Agent Judiciaire du Trésor Public et de la MAIF, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, par jugement du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd87524

Appel

13 septembre 2005

13 septembre 2005

Y..., en présence de l'Agent Judiciaire du Trésor Public et de la MAIF, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, par jugement du 18 novembre 2003, a débouté Mademoiselle X...

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6780b930b10ab0632f7049ec

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La direction générale des finances publiques en la personne du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Landes (ci-après le Trésor Public) a déclaré une créance de 97.804 euros au titre

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6780b930b10ab0632f7049ee

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La direction générale des finances publiques en la personne du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Landes (ci-après le Trésor Public) a déclaré une créance de 19.553,37 euros au titre

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ff9f2cdc6046d478a5347

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Suite au déclenchement d'un contrôle fiscal et des oppositions faites entre ses mains, Me [O] n'a pu répartir les fonds de la vente ni régler les créanciers, du fait de la créance du trésor public qui

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

67ef68cb6b85edc07d345516

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Laissé les frais et les dépens à la charge du Trésor public. Suivant déclaration du 18 septembre 2024, Mme [P] [L] née [X] a formé appel.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52999a2c4236379079b98

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge du Trésor Public.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a0ff472cdc6046d4789a1b4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

juger qu'elle devait être dispensée, en qualité de bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, de toute consignation et avance de frais d'expertise ; mettre les frais d'expertise à la charge du Trésor

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e4e

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Le Trésor public a inscrit sur le bien cinq hypothèques légales au titre de divers impôts impayés par M. Y....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b5f7

Appel

28 février 2001

28 février 2001

Public doivent être établies et déclarées dans les délais impartis pour la vérification des créances, Attendu qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que les créances du Trésor Public sur Jacques X...

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

66a48d82d2924ce9e15569b4

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

Source officielle

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