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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868b8
19 juin 2003
Y... contre le Trésor Public ; Vu la déclaration d'appel de X...
6253c991bd3db21cbdd88ac3
21 décembre 2006
est française; - fixé à 400 euros la somme devant être versée à Mme Y... par le Trésor public en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
6253ca37bd3db21cbdd8a5e6
10 janvier 2008
FAITS-PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 1er juillet 2004, le Trésor Public a fait signifier aux époux X...
1ère Chambre civile
6412c29c314ae0a62152c91b
27 avril 2022
SCI BELLE ILE C/ [M] TRESOR PUBLIC PRS DE L'OISE S.C.I. LA CAMPAGNE. SCP TRESOR PUBLIC DE [Localité 11] S.C.I.
6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
En conséquence, la société CFHC doit être déchargée du paiement au Trésor public de la somme de 31 402 euros.
Chambre civile 1-6
69f4344bcdc6046d472c9c79
30 avril 2026
siège LE TRESOR PUBLIC Agissant par Madame le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines [Adresse 2] [Localité 6] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette
DCA_22NT01716_20240220
20 février 2024
Le ministre du travail, quant à lui, demande, par la voie de l'appel incident que la somme de 2250 euros soit remise à la charge de l'AFITT pour un versement au Trésor public relatif à la formation de
CHAMBRE 8 SECTION 2
62c7ca19cb8dca058e3e7ac5
7 juillet 2022
Les dépens resteront à la charge du Trésor public.
Chambre 1-9
63d37986d1bc2605de4b467d
26 janvier 2023
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'[Localité 12] TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 13] Copie exécutoire délivrée le
6253c92abd3db21cbdd8778a
6 juin 2005
Suite à l'action en indemnisation intentée par Mademoiselle THUEL X..., en présence de l'Agent Judiciaire du Trésor Public et de la MAIF, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, par jugement du
6253c920bd3db21cbdd87524
13 septembre 2005
Y..., en présence de l'Agent Judiciaire du Trésor Public et de la MAIF, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, par jugement du 18 novembre 2003, a débouté Mademoiselle X...
2ème CH - Section 1
6780b930b10ab0632f7049ec
9 janvier 2025
La direction générale des finances publiques en la personne du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Landes (ci-après le Trésor Public) a déclaré une créance de 97.804 euros au titre
6780b930b10ab0632f7049ee
La direction générale des finances publiques en la personne du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Landes (ci-après le Trésor Public) a déclaré une créance de 19.553,37 euros au titre
Chambre 3-2
6a0ff9f2cdc6046d478a5347
21 mai 2026
Suite au déclenchement d'un contrôle fiscal et des oppositions faites entre ses mains, Me [O] n'a pu répartir les fonds de la vente ni régler les créanciers, du fait de la créance du trésor public qui
Chambre du Surendettement
67ef68cb6b85edc07d345516
1 avril 2025
Laissé les frais et les dépens à la charge du Trésor public. Suivant déclaration du 18 septembre 2024, Mme [P] [L] née [X] a formé appel.
3ème Chambre Commerciale
62c52999a2c4236379079b98
5 juillet 2022
Les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge du Trésor Public.
TROISIEME CHAMBRE
6a0ff472cdc6046d4789a1b4
juger qu'elle devait être dispensée, en qualité de bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, de toute consignation et avance de frais d'expertise ; mettre les frais d'expertise à la charge du Trésor
6253cd9ebd3db21cbdd93e4e
15 décembre 2017
Le Trésor public a inscrit sur le bien cinq hypothèques légales au titre de divers impôts impayés par M. Y....
6253ca90bd3db21cbdd8b5f7
28 février 2001
Public doivent être établies et déclarées dans les délais impartis pour la vérification des créances, Attendu qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que les créances du Trésor Public sur Jacques X...
Chambre Premier Président
66a48d82d2924ce9e15569b4
24 juillet 2024
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
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