, * Facturation d'un acte non remboursable, * Non-respect de la règle d'abattement posée par l'article 11 B des dispositions générales de la NGAP, * Non-respect de la règle de non-cumul de cotation

de Grenoble du 06 juin 2025 à raison d'un appel non soutenu de la CPAM de l'Isère.

utilement discuté.

[X] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 22 juin 2022, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

Elle soutient que : - la requête d'appel présentée par M. D est tardive et donc irrecevable ; - les moyens du requérant ne sont pas fondés.

C'est par des motifs clairs et pertinents qui ne sont pas utilement remis en cause par les débats en appel que le juge départiteur a considéré que la salariée ne pouvait prétendre que son contrat avait

D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de BOURG EN BRESSE du 14 Septembre 2020 RG : 17/00219 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT

utilement discuté.

C / SARL VIRGINIE ET NATACHA APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT-CHAMOND du 28 Janvier 2008 RG : F 07 / 00014 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 06 FEVRIER

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10003

Le licenciement est encore nul pour non respect des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail puisque l'avis d'inaptitude du médecin du travail ne précise pas en quoi le maintien de la salariée

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 MARS 2017 RG : 16/ 01231- NH/ VA SAS SEDAVI INTERMARCHE C/ Nadine X...

[K] [R] a été licencié par courrier du 13 novembre 2018 énonçant un licenciement pour inaptitude non professionnelle et l'impossibilité de reclassement compte tenu de la dispense formulée par le médecin

Par déclaration du 19 mars 2020, la SASU Cabinet [B] [D] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions attaquées.

La société Clinea a interjeté appel de ce jugement, le 17 juin 2019.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE SECTION A ARRÊT DU MARDI [Date décès 6] 2025 Appel d'un jugement (N° R.G. 23/02234) rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en

Nous lui avons conseillé de voir le médecin du travail. Nous avons sollicité le médecin du travail peu de temps avant son arrêt. Le médecin de [Localité 5] l'a déclaré apte.

[O], lesquels ont indiqué « qu'il est difficile de se prononcer lorsque la médecine du travail empêche tout reclassement » et ont pris à l'unanimité « acte de la décision de la Médecine du travail et des

Sur la faute imputée au médecin le tribunal rappelle l'article L 1142-1 du code de la santé publique.