Il explique que l'organisme de crédit n'a pas vérifié les caractéristiques du bien qu'il s'est engagé à financer.  

L'expert judiciaire a retenu qu'elle avait en fait une valeur vénale de 66.000 euros soit d'un montant bien supérieur à ce qui a été garanti.

sinistré - À titre plus subsidiaire encore la responsabilité de la SARL Pommes Lomagne est engagée L'article 9 du bail commercial exige du preneur qu'il assure contre l'incendie les biens loués.

au-dessus de la valeur du bien, lui accordant une perfection qu'elle n'avait pas avant'; - or, la garantie ne porte que sur les dommages directement liés au seul phénomène de sècheresse, - en outre,

Il est stipulé à l'article 12 du contrat qu'en cas de sinistre total affectant le véhicule, objet du contrat : - le bailleur encaisse la valeur de remplacement du véhicule (soit la valeur vénale à dire

Le même jour, la SCI Toussiarde a déposé plainte contre X et a déclaré le sinistre à l'assureur.

ajoutée applicable ; ' 86 409,75 euros hors taxe au titre des préjudices d'exploitation, somme à parfaire au jour de l'arrêt à intervenir et à laquelle il faudra rajouter la taxe sur la valeur ajoutée

Un processus de règlement amiable du sinistre a abouti à un accord du 31 mars 2016 aux termes duquel la société Gan Assurances acceptait, au titre de l'indemnisation en valeur à neuf de l'immeuble sinistré

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour

formant l'abat-jour.

Cette indemnité est définie par l'article D. 312-18 comme la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la

, la date et la valeur d'achat, l'état du véhicule, ou sur l'existence d'autres assurances pouvant garantir le sinistre.

de remplacement, il appartenait justement à l'assuré d'indiquer le véritable prix d'achat de 18 500 euros, et non la valeur de remplacement à neuf de ce modèle de montre, le fait que la colonne 'valeur

de remplacement à dire d'expert au jour du sinistre, déduction faite de la valeur de l'épave', sauf pour les véhicules ayant moins d'un an d'âge ou de faible valeur vénale.

En cas de sinistre, il doit informer le bailleur dans les cinq jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

des marchandises stockées dans ce local, ramenant ainsi à 131064euros la valeur des marchandises contenues dans le local sinistré (416064€ - 285000€), a notifié à la société Ethnie, par courrier recommandé

ET CIE à payer à la SARL CORSE MONTAGE les sommes de 42. 000 euros valeurs du bien détruit, 2. 152, 80 euros au titre des frais de transport retour, 500 euros au titre des frais de ferraillage, 1. 000

, vous serez déchu de tout droit à la garantie pour la totalité de ce sinistre » .

A titre subsidiaire, Dire que l'indemnité mise à la charge de la société AXIS est limitée à la valeur nette comptable de la ligne endommagée au jour de la survenance du dommage et à cette fin inviter

une fausse déclaration sur les conséquences du sinistre.