Maître X, conseil de l'association X, la X, la société X et la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le cadre d'un démarchage à domicile et par acte sous seing privé en date du 15 janvier 2013, Mme [F] [B] a signé avec la société Sol In Air un document

B A et son épouse sont les cogérants et les associés, à parts égales, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016.

Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé

[I] a donné son consentement en utilisant son code secret ou en apposant sa signature, manifestant ainsi sa volonté d'utiliser le compte ouvert précédemment, la lettre de résiliation adressée à M.

A soutient que le tableau intitulé " récapitulation des rehaussements BIC ", établi par le service vérificateur pour déterminer notamment le montant de son bénéfice industriel et commercial au titre de

La SARL Martini Distribution a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 prolongée jusqu'au 31 octobre 2016 pour la taxe sur la valeur

[D] au solde du prêt. Par jugement contradictoire du 19 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a : - condamné M.

Ces dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié n'imposent pas que le supérieur hiérarchique du vérificateur prenne expressément position après son entretien avec le contribuable

Le bien cédé en 2011 ayant fait partie du patrimoine personnel de l'intéressée, le vérificateur a taxé une partie de la plus-value selon le régime des plus-values des particuliers.

Toutefois, le vérificateur n'a pu procéder à la vérification de la comptabilité de l'activité de M.

FUNECAP OUEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 428.559.884, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, et venant aux

Ce contrat prévoit en son article 2-1 que lorsque le montant de l'autorisation de découvert est dépassé, le solde débiteur du compte à vue soit automatiquement couvert par l'utilisation du crédit renouvelable

la sécurisation du brin libre de la corde, puis vérifier et faire vérifier son n'ud par son « assureur ».

Un avis de vérification de comptabilité a été envoyé à la société le 06 mai 2008 (AR du 15/ 05) fixant le début de la vérification de la comptabilité à la date du 30 mai 2008 à 14 h 30, au lieu du principal

à sa demande de communication d'une copie du rapport de vérification établi lors de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet son client.

Le service vérificateur a considéré que, en ayant déduit irrégulièrement la taxe sur la valeur ajoutée afférente à certaines prestations sous-traitées tel qu'exposé au point précédent, la SARL Yvelines

; la procédure d'imposition méconnaît les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; - le service n'a pas donné une suite à sa demande de recours hiérarchique présentée dans son