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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
63cb93859c02507c9078ded0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
554,48€, entrera en application à compter du mois suivant la notification du jugement, - dit que les créances restant dues à la fin du plan seront effacées, - suspendu les effets de toutes les voies
Source officielleChambre 3 A
63bfb2bf5e2fbe7c9004362a
9 janvier 2023
9 janvier 2023
sa date exacte, suivie d'une mise en demeure restée infructueuse, la totalité des sommes dues aux créancier redeviendra totalement exigible, RAPPELLE que durant la durée des mesures imposées, les voies
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fb1
29 avril 2004
29 avril 2004
Par décision rendue le 29 octobre 2002 dont appel, le Juge de l'Exécution, relevant que cette société avait mensuellement versé à Monsieur Y... la somme de 762,50 ä (5 000 F) du 29 août 2000 au 30 novembre
Source officielle1ère chambre section JEX
6268de15b6a90a057d2a5ae1
26 avril 2022
26 avril 2022
La banque a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 17 novembre 2021, son recours portant sur la prescription de sa créance, l'annulation des voies d'exécution et du commandement du 12 décembre
Source officielle3ème chambre
67932e4d20da87ff5e01136b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le fait que l'exercice par un cessionnaire de voies d'exécution puisse relever d'une pratique commerciale déloyale, au sens de la directive 2005/29/CE, n'établit pas que l'exercice en l'espèce de voies
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65b361331d7564000872de47
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, cette dernière n'avait pas qualité pour engager quelconque voie d'exécution ; en conséquence, - prononcer la nullité des actes suivants : * commandement de payer aux fins de saisie-vente du 15 juin
Source officielle2ème Chambre
642fb67bcece1704f5747700
6 avril 2023
6 avril 2023
[N] [Z] et rappelé qu'aucune voie d'exécution forcée ne peut être diligentée à l'égard des biens communs. La jonction des procédures a été ordonnée le 10 juin 2022.
Source officielle2ème Chambre
6801dfe0354955cf78ced562
17 avril 2025
17 avril 2025
Le syndicat des copropriétaires soutient que l'habilitation du syndic n'est pas nécessaire pour la mise en oeuvre des voies d'exécution et qu'en tout état de cause il justifie du mandat donné au syndic
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b214982305d4c1ff09
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du plan d'apurement de la dette, la société SPA ne pourrait procéder à une quelconque voie d'exécution forcée ; - dit qu'en cas de non-paiement d'une seule mensualité échue, la société SPA pourrait
Source officielleRéférés et Recours
62da3e662eb797effb070439
21 juillet 2022
21 juillet 2022
base de discussion ne pouvait servir de fondement pour fixer à sa charge une indemnisation ; elle affirme encore que la SAS Kouribat a diligenté à l'encontre d'un des associés de la SNC Capucines une voie
Source officielle1ère chambre
67ef6c869a9834ffd825fb45
3 avril 2025
3 avril 2025
après mise en demeure restée infructueuse la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible - a rappelé qu'aux termes de l'article 1343-5 alinéa 4 du code civil ces délais suspendent les voies
Source officielle1ère Chambre
69cdfb97cdc6046d47d1f599
1 avril 2026
1 avril 2026
[Y] [J] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens de l'incident, en exposant que les causes du jugement n'ont été réglées que par voie d'exécution forcée.
Source officielle1ère chambre section JEX
64c0b90ca67f3dd969e55069
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Cette voie d'exécution forcée a été dénoncée au débiteur saisi le 12 mai 2022. Par acte d'huissier du 10 juin 2022, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f35
24 février 2004
24 février 2004
tient le civil en l'état" édictée par l'article 4 du Code de Procédure Pénale ne concerne que l'action civile intentée au fond pour obtenir un titre et non la poursuite d'une voie d'exécution diligentée
Source officielle1ère chambre section JEX
6346596ac024d1adffef76b2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par acte du 12 août 2021, il s'est vu dénoncer un procès-verbal de saisie-attribution daté du 5 août précédent, voie d'exécution pratiquée entre les mains du Crédit Lyonnais, agence de Lyon 2e arrondissement
Source officielle2ème Chambre
SCP PATRICK GONTARD, avocat plaidant au barreau D'AVIGNONc/Intimés
6870a1815b6604a26aae8911
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[P] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire, faute pour l'appelante d'avoir exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire de droit.
Source officielle3ème chambre A
67f603fbebd728244385679a
8 avril 2025
8 avril 2025
décembre 2024, sans toutefois lui communiquer son relevé d'identité bancaire, et en relevant qu'à la date de notification de ses conclusions d'incident, la société Digiliance n'avait entrepris aucune voie
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6163964c5fe465b53b77f53c
25 mars 2010
25 mars 2010
près le tribunal de grande instance de LILLE, les voies d'exécution sont suspendues ; Attendu que Madame [I] [W] soutient que la SA CREATIS a manqué à son obligation d'information à son endroit en
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60320ae5f5e346430d5a38ef
9 mai 2018
9 mai 2018
Le premier juge a retenu que l'action du CIC est fondée sur un titre exécutoire notarié du 9 juin 2006, qu'il s'agit d'une voie d'exécution dont la prescription est de dix ans et non d'une action en paiement
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cb7
4 décembre 2001
4 décembre 2001
QUOI : Considérant que l'assignation du créancier qui demande l'ouverture d'une procédure collective doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir l'indication des procédures ou voies
Source officiellePage 8 sur 11246