Société GROUPAMA D' OC CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU VAR Ann Carole Z... Damon Kyle X...

[A] relatives au trouble de jouissance allégué et au remboursement des frais d'assurance, comme celle des consorts [U] au titre des frais de gardiennage ne sont pas justifiées et doivent être réduites.

[K] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

[H] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

civil, Vu l'ancien article 1147 du Code civil, Vu les articles L.112-1, L. 112-6, L. 121-4, L. 124-3 et L. 124-6 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, [...]

avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2008, en audience publique

de Flandre 75943 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme ROULET en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58

de Flandre 75943 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme ROULET en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58

de Flandre 75943 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme ROULET en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58

de Flandre 75943 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme ROULET en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58

SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 INTIMÉE SARL FINACTIS, prise en la personne de son représentant légal. 10 avenue de Chevreul 93470 COUBRON No SIRET : 480 58

Motifs Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle

vie ; - débouter en tant que de besoin les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens à l'encontre de la société Carfif assurance

Les consorts [U] rétorquent que la demande présentée par l'appelante est irrecevable comme n'ayant pas été soulevée en première instance au visa de l'article 564 du code de procédure civile.

[U] de l'ensemble de ses demandes, - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de M. [B], - condamné M. [U] aux entiers dépens".

[O] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

que durant presque trois ans, il n'a pas eu d'assurance maladie et a dû souscrire une assurance privée alors qu'il a été en arrêt de travail ; que la faute de l'URSSAF lui a causé un préjudice qu'il chiffre