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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93951

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93954

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd93960

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd93961

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller. qui en ont délibéré.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd93968

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd93999

6 février 2017

6 février 2017

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme François Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd9399a

6 février 2017

6 février 2017

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme François Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a0a

20 février 2017

20 février 2017

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a0e

20 février 2017

20 février 2017

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b2e

3 avril 2017

3 avril 2017

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, qui en ont délibéré.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cfb

4 septembre 2017

4 septembre 2017

Bernard Rousseau, président de chambre, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d26

25 septembre 2017

25 septembre 2017

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Madame Gaëlle Buseine, conseiller, qui en ont délibéré.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94165

12 mars 2018

12 mars 2018

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Madame Gaëlle Buseine, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94182

18 juin 2018

18 juin 2018

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Gaëlle Buseine, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941af

6 août 2018

6 août 2018

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Madame Gaëlle BUSEINE, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c7

22 janvier 2018

22 janvier 2018

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Gaëlle Buseine, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941e1

6 août 2018

6 août 2018

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Madame Gaëlle BUSEINE, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941e2

3 septembre 2018

3 septembre 2018

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseillère, Madame Gaëlle Buseine, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941e9

12 mars 2018

12 mars 2018

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Madame Gaëlle Buseine, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941ea

3 septembre 2018

3 septembre 2018

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseillère, Madame Gaëlle Buseine, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

Source officielle

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