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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20165820
9 mars 2017
l'appel à projets et autorise le maire de la commune à signer tous les documents relatifs à l'attribution de l'appel à projets au candidat retenu y compris la signature d'un acte d'engagement et du cahier
Avis
CADA:20233356
6 juillet 2023
Sont également communicables les pièces constitutives du dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques
CADA:20171498
8 juin 2017
documents suivants concernant le marché public portant sur une mission de maîtrise d'œuvre relative à la restructuration de la crèche « Mozart » située 11 rue Serge Prokofiev - 75016 Paris : 1) le cahier
Pôle 1 - Chambre 1
616294d1db5ccebfe3f3a5d9
4 juin 2013
d'établir l'existence d'un lien de filiation l'unissant à celui-ci ; Considérant que l'intimée produit un jugement supplétif d'acte de naissance n°370 rendu le 16 décembre 1988 par le tribunal de Cadi
Cour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd89114
26 janvier 2007
Toutefois, Monsieur le Procureur Général a conclu au rejet de la requête, en raison des nombreuses condamnations figurant au casier judiciaire de Jean-Paul X... pour des faits de vols simples et aggravés
6253ca22bd3db21cbdd8a28e
24 avril 2007
Il reste que Jean-Claude A..., qui non moins que Patrick X... avait l'obligation de se clore selon l'article 8 du Cahier des Charges de lotissement, ou à tout le moins intérêt à ce faire, et qui a, sinon
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01559_20220808
8 août 2022
et la cubature de l'alvéole n° 3 ; - elle n'a jamais disposé pour les besoins de son activité professionnelle, au sens de l'article 1467 du code général des impôts, des " aménagements, alvéoles et casiers
ORCA_22MA02479_20221129
29 novembre 2022
3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier
ORCA_22MA02585_20221205
5 décembre 2022
décision du 1er juin 2022 par laquelle le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône a déclaré la vacance du poste du chef du centre d'incendie et de secours de Cassis
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03131_20221123
23 novembre 2022
La décision de rejet du 6 août 2019 était fondée sur l'existence de deux condamnations par le tribunal correctionnel de Bordeaux, inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, la première, le
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
Vu : - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code civil ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de
6253cdbfbd3db21cbdd945e4
20 juin 2019
Elle affirme que la sanction de la caducité est encourue du seul chef du dépôt d'un cahier des charges incomplet et elle fait valoir que le cahier des charges qui a été déposé au greffe ne comportait pas
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant et méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les prescriptions du cahier
6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
Il résulte des plans et du cahier des clauses administratives particulières produits au dossier que ce revêtement n'était pas prévu au contrat.
3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 10. 4 du cahier des clauses administratives générales applicable au présent marché : " Variation dans les prix: / 10.4.1.
1ère ch. civile
63c8ef55dc5b777c90993169
18 janvier 2023
S'agissant des intérêts moratoires, elle renvoie aux articles 20.8 de la norme NF P 03-001 de 2000 et 3 du titre 2 du cahier des clauses administratives particulières relatifs au taux pratiqué majoré.
VISITES DOMICILIAIRES
63c105b1bf9fd47c90a1381f
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 18 du cahier des clauses administratives particulières, il était prévu que les prix d'un marché subséquent ne sauraient être supérieurs à ceux définis dans le référentiel des prix
Cabinet D
6624ac09345ff200087cb370
11 avril 2024
Le cahier des charges du lotissement [G] prévoit des chemins constitués pour desservir chaque lot suivant un plan joint.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FJ7P S.A.R.L. DESOLVEc/S.A
66162be799851e0008f1e73a
9 avril 2024
La société Finaxo Environnement lui a opposé le fait qu'elle était dans l'attente du cahier des charges afin de lancer la production du module commandé.
15e Chambre A
60335f34bca799104dce3c72
29 juin 2017
Un cahier des charges du lotissement établi par acte notarié du 27 mai 1952 et état modificatif du 8 décembre 1952 prévoyait des zones non aedificandi et des volumes non altius tollendi, concernant notamment
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