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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20165820

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

l'appel à projets et autorise le maire de la commune à signer tous les documents relatifs à l'attribution de l'appel à projets au candidat retenu y compris la signature d'un acte d'engagement et du cahier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233356

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sont également communicables les pièces constitutives du dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171498

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

documents suivants concernant le marché public portant sur une mission de maîtrise d'œuvre relative à la restructuration de la crèche « Mozart » située 11 rue Serge Prokofiev - 75016 Paris : 1) le cahier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616294d1db5ccebfe3f3a5d9

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

d'établir l'existence d'un lien de filiation l'unissant à celui-ci ; Considérant que l'intimée produit un jugement supplétif d'acte de naissance n°370 rendu le 16 décembre 1988 par le tribunal de Cadi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b3bd3db21cbdd89114

Appel

26 janvier 2007

26 janvier 2007

Toutefois, Monsieur le Procureur Général a conclu au rejet de la requête, en raison des nombreuses condamnations figurant au casier judiciaire de Jean-Paul X... pour des faits de vols simples et aggravés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a28e

Appel

24 avril 2007

24 avril 2007

Il reste que Jean-Claude A..., qui non moins que Patrick X... avait l'obligation de se clore selon l'article 8 du Cahier des Charges de lotissement, ou à tout le moins intérêt à ce faire, et qui a, sinon

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01559_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

et la cubature de l'alvéole n° 3 ; - elle n'a jamais disposé pour les besoins de son activité professionnelle, au sens de l'article 1467 du code général des impôts, des " aménagements, alvéoles et casiers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02479_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02585_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

décision du 1er juin 2022 par laquelle le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône a déclaré la vacance du poste du chef du centre d'incendie et de secours de Cassis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03131_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La décision de rejet du 6 août 2019 était fondée sur l'existence de deux condamnations par le tribunal correctionnel de Bordeaux, inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, la première, le

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02159_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu : - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code civil ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de

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CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e4

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Elle affirme que la sanction de la caducité est encourue du seul chef du dépôt d'un cahier des charges incomplet et elle fait valoir que le cahier des charges qui a été déposé au greffe ne comportait pas

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant et méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les prescriptions du cahier

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02567_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il résulte des plans et du cahier des clauses administratives particulières produits au dossier que ce revêtement n'était pas prévu au contrat.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_19DA00692_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 10. 4 du cahier des clauses administratives générales applicable au présent marché : " Variation dans les prix: / 10.4.1.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63c8ef55dc5b777c90993169

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

S'agissant des intérêts moratoires, elle renvoie aux articles 20.8 de la norme NF P 03-001 de 2000 et 3 du titre 2 du cahier des clauses administratives particulières relatifs au taux pratiqué majoré.

Source officielle
CA

VISITES DOMICILIAIRES

63c105b1bf9fd47c90a1381f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 18 du cahier des clauses administratives particulières, il était prévu que les prix d'un marché subséquent ne sauraient être supérieurs à ceux définis dans le référentiel des prix

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CA

Cabinet D

6624ac09345ff200087cb370

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le cahier des charges du lotissement [G] prévoit des chemins constitués pour desservir chaque lot suivant un plan joint.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FJ7P S.A.R.L. DESOLVEc/S.A

66162be799851e0008f1e73a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La société Finaxo Environnement lui a opposé le fait qu'elle était dans l'attente du cahier des charges afin de lancer la production du module commandé.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60335f34bca799104dce3c72

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Un cahier des charges du lotissement établi par acte notarié du 27 mai 1952 et état modificatif du 8 décembre 1952 prévoyait des zones non aedificandi et des volumes non altius tollendi, concernant notamment

Source officielle

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