l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Ordonné l'exécution provisoire   ; - Condamné la SCI sécurité aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl AB Avocats, agissant par Me Antri-Bouzar

PELLETIER ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C.

PELLETIER ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C.

[Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Monique BOCCARA SOUTTER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0649 INTIMEE Madame [W] [K] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

R.C.S. de Bobigny sous le n° 492 873 500 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mohamed BOUACHA

: SCI LAWINE ALBO [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me UHALDEBORDE-SALANNE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE Assistée de Me BOCCARA

1] Madame [G] [K] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par : Me François TEYTAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : J125) assistés de : Me Bertrand DE LACGER de la ASS Bruno BOCCARA

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : DELERINS X..., né le 18 Janvier 1963 à NEUILLY SUR SEINE (92) de Jean-Pierre et de BOCCARA Elisabeth. de nationalité française, célibataire, Directeur de collection,

née le 8 mars 1950 à NANTES (44) ... 85660 ST PHILBERT DE BOUAINE représentée par la SCP ALIROL & LAURENT, avoués à la Cour ayant Me TRAINEAU, avocat au Barreau de la ROCHE SUR YON (bénéficie

B, ressortissant ivoirien né le 5 décembre 1990 à Bouafle, qui a déclaré être entré en France au mois d'octobre 2019, a sollicité le 2 décembre 2019 son admission au séjour au titre de l'asile.

2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré: - Anne Marie DURAND, président - Catherine CLERC, conseiller - Isabelle BORDENAVE, conseiller assistées pendant les débats de Annick PELLETIER

cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jean-Louis VIGNERON de la SELARL ASKE 3, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES susbtitué par Me Quentin PELLETIER

avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant non plaidant INTIMEE : Syndic de copropriété RÉSIDENCE [Adresse 5] (34300), pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA SOGI PELLETIER

avril 2026 à19h25 Vu l'appel formé le 25 avril 2026 à 14 h 56 par courriel, par Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 27 avril 2026 à 09h45, assisté de A-C PELLETIER

barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMEE : Syndicat des copropriétaires RESIDENCE THALACAP [Adresse 5] à [Localité 4] représenté par son syndic en exercice FONCIA SOGI PELLETIER

[Localité 6] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT de la SCP LEFEVRE PELLETIER

EXPRO, JCP DE LIMOGES ET Monsieur [K] [W], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Sophie PELISSON-PIPERAUD, avocat au barreau de LIMOGES S.C.P.

La rapporteure, Bénédicte ALa présidente, Evelyne Balzamo Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

Le rapporteur, Michaël D La présidente, Evelyne BalzamoLe greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de

Le rapporteur, Michaël B La présidente, Evelyne BalzamoLe greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle