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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
603226027343785d1a96132a
5 avril 2018
Mme [U] [F], veuve [R] (ci-après, Mme [F]), a effectué une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, le 12 octobre 2010.
14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc88f
25 août 2017
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône a pris en charge, au titre du tableau n° 4 des maladies professionnelles, la maladie et le décès.
Pôle 6 - Chambre 12
6162b61f47859723647203fc
21 mars 2013
du 10 septembre 2007 faisant état d'un 'syndrome du canal carpien droit et gauche'; que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Maritime a accepté de prendre en charge cette maladie au titre du
Cour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6db
8 février 2011
Elle soutient qu'elle a reçu le 13 février 2004 un courrier de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe l'invitant à venir consulter les pièces du dossier et à formuler ses observations avant
Ch.protection sociale 4-7
69609e93cdc6046d47b5fa79
8 janvier 2026
maladie professionnelle n'a pas pu aboutir, la condition relative à la liste limitative des travaux fixée au tableau des maladies professionnelles n'étant pas remplie.
Chambre Sociale-Section 3
696a38b7cdc6046d4785dcaa
15 janvier 2026
[H] a indiqué dans les réponses apportées au questionnaire que lui a adressé la caisse dans le cadre de l'instruction de sa maladie professionnelle le 22 juillet 2021 (pièce n°7 de l'appelant) qu'il a
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d054e6f046d26ca4e8
23 janvier 2025
visées par les tableaux des maladies processionnelles.
Chambre Sociale
643a42efd83dbd04f5fb2b98
14 avril 2023
Sur ce ; La pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est pas soumise aux mêmes exigences
Ch.secu-fiva-cdas
6618cf0b7935f50008be42a3
11 avril 2024
Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.
4eme Chambre Section 1
669218a6f3a19d0db6b71305
12 juillet 2024
[P] [L] dont la caisse primaire d'assurance maladie du Gers fera l'avance, - accueilli en son principe 1'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie du Gers à l'encontre de la SA [13],
680c68a0230da8dfaf90c006
25 avril 2025
[O] que ce dernier pratiquait régulièrement le jardinage ainsi que la course à pied et que désormais les séquelles de sa maladie ne lui permettent plus de s'adonner à ces activités.
5fda34f24c0c4a7af1a3717c
12 septembre 2019
et des soins consécutifs à cette maladie.
6253cd38bd3db21cbdd92a5d
10 novembre 2015
de Bretagne sur le point de savoir si la maladie déclarée par M.
627a0144dd6bd9057dc56c74
3 mai 2022
Il convient de rappeler que les plaques pleurales sont une maladie caractéristique de l'inhalation de poussières d'amiante, et que la liste des travaux prévue au tableau 30B des maladies professionnelles
Chambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6cf
23 avril 2024
[S] à l'encontre de la société Mazda automobiles France, * l'a condamnée à payer à M.
6032490de26bd87eff62d4b9
8 mars 2018
[Z] : 'coupures - main' et 'fracture - pied'. Un témoin est cité. Le jour même de la survenance de l'accident, M.
65af6710b6c6260008b5300a
22 janvier 2024
[E], [I] et [W] (pièces n°7 à 12 de M.[Y]).
Pôle 6 - Chambre 13
63b91aecb63d827c909cad0c
6 janvier 2023
, de la maladie développée et déclarée par Monsieur [C], faute que le caractère professionnel de la maladie soit établi, les conditions administratives du tableau n°30 bis des maladies professionnelles
662c94fab787c4000862f679
26 avril 2024
Le tribunal retient, au soutien de sa décision, que la déclaration de maladie professionnelle vise le tableau n°57 A des maladies professionnelles qui impose de vérifier le caractère chronique, l'absence
Chambre sociale
68fb978011af6ba0065f3af3
23 octobre 2025
Elle ajoute qu'à cette correspondance les pièces suivantes étaient jointes : deux exemplaires de la déclaration de maladie professionnelle, le courrier à l'attention du médecin du travail et la copie du
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