Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Nicolas PERRAULT de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31 - N° du dossier 22200773- Représentant : Me Pascale

Localité 3] ( MAROC) de nationalité marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté par Maitre Emilie PASCAL-LABROT

([Localité 4]) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maitre Emilie Pascal-Labrot

C/ Société [10] Société DES EAUX DE [Localité 22] Etablissement [8] Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ [21] Société [16] Société [11] CHEZ [23] Société [14] CHES [25] Société POLE EMPLOI PACA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller

[N] [W] et Mme [C] [E] [Adresse 1] [Localité 6] Représentés par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Jean-Pascal TREINS de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat

RM TECHNOLOGIES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN, membre de la SELARL

Dominique GILLES, Conseiller Madame Sophie REY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX M. Gilles a été entendu en son rapport.

LOCALE CGT DE [Localité 7] ET DES ENVIRONS [Adresse 3] Représentés par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Pascale

Tribunal d'Instance de PARIS 16ème - RG n° 11-16-000039 APPELANTS SYNDICAT UNSA AERIEN SNMSAC pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Pascale

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Sophie PISTRE, Conseiller

PARIS, toque : L0044 INTIMÉ: ETABLISSEMENT PUBLIC 'LES VOIES NAVIGABLES DE FRANCE' pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Pascale

de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/12006 APPELANT Monsieur [G] [I] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN, avoués près la Cour assisté de Me Jean-Pascal

APPELANTE SAS CHARLOTT, agissant poursuites et diligences de son président ayant son siège [Adresse 13] [Localité 2] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Pascale

représenté par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assisté de Me Vanessa X..., avocat au barreau de Paris, toque B 896 INTIMES Monsieur Alexandre Y... ... 77550 MOISSY CRAMAYEL Madame Sophie

COLLAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0278 INTIMÉES : SCP [I] es qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société SEDIM [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pascal

du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers, assistés de Madame Pascale

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Mme Sophie

* * * [K] [U] et [C] [A], son épouse, propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée BA n° [Cadastre 1], [Adresse 1]), l'ont divisée en deux lots et ont vendu le lot n°2, le 6 juillet