de «'prime'»'- outre la somme de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les écritures développées à la barre par la société AUTOCARS DARCHE- GROS qui, formant

Dans ses dernières conclusions déposées le 26 juillet 2012, la SARL Chez Franca, formant appel incident, demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : déclaré recevable l'opposition

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par l’appelante n’est fondé. Par une ordonnance du 20 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 février 2025.

Il soutient que la partie herbeuse située à l'extrémité du terrain formant l'intersection entre la voie communale n° 102 et la route départementale n° 98 ne constitue pas un accessoire de cette voie publique

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la code de justice administrative.

le bénéficiaire a versé directement au promettant la somme de 1 674 400 euros, mais que, " d'un commun accord entre les parties, ladite somme demeure compensée avec pareille somme de 1 674 400 euros formant

Dans ce contexte, les moyens soulevés par la société requérante doivent être regardés comme étant dirigés contre l’avis conforme défavorable du préfet.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative.

L'appelant reprend en appel le moyen, qu'il avait soulevé en première instance, tiré de ce que l'arrêté en litige est illégal dès lors qu'il ne comporterait pas, en méconnaissance de ces dispositions,

[W] [M] et Mme [S] [I] épouse [M] ont acquis du même auteur une maison avec garage attenant formant le lot n°78 du même groupe d'habitation.

X... soulève la perte de la qualité pour agir des intimés et produit à cet effet, un acte de vente par M. Z... et Mme Y... à Mme C... épouse D...

Formant appel incident, M.

[M] et de la société compagnie d'assurance la MAIF (MAIF) en date du 14 novembre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement de 1 000 € en application

état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier lors de l'audience et de Kheira BOURAGBA, Greffier lors du prononcé, Exposé du litige : Vu les conclusions de Mme [N] en date du 5 décembre 2022 formant

DIJON Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Jennifer VAL, Greffier, EXPOSÉ DU LITIGE : Vu les conclusions des consorts [S] en date du 28 juin 2024 formant

de chambre chargé de la mise en état assisté de Juliette GUILLOTIN, Greffier, Exposé du litige : Vu les conclusions de la société résidences services [4] (la société) en date du 28 mars 2024 formant

[2] Formant opposition à cette contrainte, M.

juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner une expertise portant sur les désordres affectant leur propriété située Quartier de la Belotte, parcelle cadastrée section OE n° 940, formant

Le moyen soulevé procède ainsi d'une lecture erronée du droit applicable et ne saurait, en tout état de cause, caractériser une irrégularité de la procédure.

A cette fin, il soulève : - L'irrecevabilité de la requête du fait de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration, - L'insuffisance de diligences nécessaires de l'administration